Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de fixation de l'allocation directe
Résumé L'allocation directe change en fonction des dépenses, avec un maximum de 61 000 € ou 30 000 € pour les grosses dépenses.
L'article 222-21 est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le montant de l'allocation directe est fixé soit à 50 % des dépenses définitives de distribution lorsqu'elles sont inférieures à 150 000 € sans pouvoir excéder 61 000 €, soit à un montant forfaitaire de 30 000 € lorsque ces dépenses sont supérieures ou égales à 150 000 €, sous réserve, dans les deux cas, de l'application éventuelle de la minoration prévue à l'article 222-25. » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
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