Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Condition de présentation de demande d'aide pour les réalisateurs
Résumé Un réalisateur doit finir son film avant de demander de l'aide pour un autre, sauf si le film précédent était une animation et que le nouveau ne l'est pas.
Après l'article 211-101 du règlement général des aides financières susvisé, il est inséré un article 211-101-1 ainsi rédigé :
« Art. 211-101-1.-Une demande d'aide ne peut être présentée pour le nouveau projet d'un réalisateur tant qu'une œuvre cinématographique dont il assure la réalisation et qui a déjà donné lieu à l'attribution d'une aide à la production avant réalisation n'est pas achevée.
« Toutefois, cette condition n'est pas requise pour la présentation d'un projet d'œuvre autre que d'animation lorsque l'œuvre cinématographique précédente qui a déjà donné lieu à l'attribution d'une aide à la production avant réalisation est une œuvre d'animation. »
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