Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions aux demandes d'aides au CNC
Résumé Les règles des articles 1 à 3 s'appliquent aux demandes d'aide au CNC dès que cette décision est appliquée.
Les dispositions des articles 1er à 3 s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
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