JORF n°0098 du 26 avril 2024

Délibération n°2024/CA/02 du 28 mars 2024

Le conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée,

Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 111-2, L. 112-2, R. 112-4, R. 112-6 et D. 311-1 ;

Vu le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée ;

Après en avoir délibéré lors de sa réunion du 28 mars 2024,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de l'article 211-101-1 du Code du cinéma et de l'image animée

Résumé Un nouvel article a été ajouté au Code du cinéma.

A créé les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 211-101-1 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code du cinéma et de l'image animée

Résumé Les règles de l'article 211-104 du Code du cinéma ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 211-104 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 212-42 du Code du cinéma et de l'image animée

Résumé Cet article modifie une règle spécifique du Code du cinéma.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 212-42 > >

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions aux demandes d'aides au CNC

Résumé Les règles des trois premiers articles s'appliquent aux demandes d'aide au CNC dès que la décision est effective.

Les dispositions des articles 1er à 3 s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la délibération

Résumé Cette décision est publiée dans le journal officiel.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 mars 2024.

Le président du conseil d'administration,

D. Boutonnat