JORF n°0009 du 12 janvier 2024

Délibération n°2024-03 du 4 janvier 2024

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et son article 193 ;

Vu le décret n° 2022-469 du 1er avril 2022, relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, notamment son chapitre 1er, article 3, 2e alinéa ;

Et après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoir du président de l'ARCOM concernant les dons

Résumé Le président de l'ARCOM décide d'accepter ou de refuser des dons jusqu'à 100 000 euros et en informe le collège annuellement.

Le collège autorise le président de l'ARCOM à accepter ou à refuser les dons lorsque le montant de la libéralité consentie est inférieur ou égale à la somme de 100 000 euros, à l'exception de ceux qui sont grevés de charges.
La liste des dons ainsi acceptés ou refusés est présentée annuellement pour information au collège lors de l'arrêté des comptes de l'exercice.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation de l'ARCOM à des opérations de parrainage ou de mécénat

Résumé L'ARCOM peut aider financièrement des projets jusqu'à 50 000 euros par an et doit en informer ses dirigeants.

Le collège autorise le président de l'ARCOM à décider de la participation de l'autorité à des opérations de parrainage ou de mécénat en qualité de donateur en numéraire ou sous forme d'échanges de biens et services et/ou d'apports en industrie, dans la mesure où ces opérations sont conformes à la politique de communication relevant du périmètre des missions de l'institution. Les dons en numéraires ne peuvent excéder un montant annuel total de 50 000 euros par an.
La liste de ces opérations est présentée annuellement pour information au collège lors de l'arrêté des comptes de l'exercice.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance de prix par l'ARCOM

Résumé L'ARCOM peut donner des prix de 30 000 euros maximum à ceux qui brillent dans les médias et le numérique.

Le collège autorise le président de l'ARCOM à mettre en œuvre, suivant les conditions qu'il déterminera, la délivrance de prix suite à constitution d'un jury ou d'un concours destiné à valoriser l'action de l'Autorité et de ses membres ou de personnalités extérieures en lien avec le monde des médias et du numérique. L'attribution de ces prix donnera lieu à des versements à chaque lauréat ne pouvant excéder unitairement 30 000 euros.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'organiser des manifestations caritatives

Résumé Le président de l'ARCOM peut organiser des événements pour recueillir des fonds pour des bonnes causes.

Le collège autorise le président de l'ARCOM à organiser des manifestations exceptionnelles destinées à recueillir des fonds pour le compte d'un tiers dans le cadre d'opérations caritatives en lien avec la communication de l'Autorité et son périmètre d'actions et de missions.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de bourses pour des recherches sur les médias et le numérique

Résumé Le président de l'ARCOM peut donner des bourses pour des recherches sur les médias et le numérique.

Le collège autorise le président de l'ARCOM à délivrer des bourses à des lauréats dans le cadre d'opérations destinées à valoriser des travaux de recherches ou d'analyse menés sur la base de thématiques en lien avec le monde des médias et du numérique. Chaque bénéficiaire pourra se voir accorder un montant ne pouvant excéder 10 000 euros pour l'ensemble des actions réalisées.

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Article 6

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Émission de conventions et décisions pour les manifestations financières

Résumé Les manifestations recevront des conventions et décisions pour formaliser les financements et les résultats attendus.

Ces manifestations donneront lieu à émission de conventions et/ou de décisions afin de matérialiser l'attribution des montants financiers exprimés ci-dessus et leurs éventuelles contreparties, ainsi que les modalités d'organisation et la formalisation des résultats attendus.

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Article 7

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et publication

Résumé Cette décision est publiée et commence à s'appliquer le 1er janvier 2024.

la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024.

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Fait à Paris, le 4 janvier 2024.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre