Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et publication
Résumé Cette décision est publiée et commence à s'appliquer le 1er janvier 2024.
la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
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