Section parente

Section 3

Aides financières sélectives

Section suivante

Sous-section 2

Procédure et modalités d'attribution

612-28 — 612-30

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution

Article 612-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières sélectives à la diffusion en ligne

Résumé Des aides sont données pour diffuser en ligne des programmes avec au moins quatre films ou émissions.

Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l'article D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée afin de soutenir la diffusion en ligne d'un programme d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles comprenant au moins quatre œuvres.

1 version

Article 612-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bénéficiaires des aides financières sélectives

Résumé Les plateformes de vidéos et les entreprises avec des droits sur des vidéos peuvent recevoir des aides financières.

Les bénéficiaires des aides financières sélectives sont les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande et les entreprises titulaires de droits.

1 version

Article 612-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères d'éligibilité aux aides financières sélectives pour la diffusion en ligne

Résumé Les films et séries européennes et en français peuvent recevoir des aides pour être diffusés en ligne.

Sont éligibles aux aides financières sélectives les œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et les œuvres cinématographiques et audiovisuelles d'expression originale française.

1 version

Article 612-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Objet et conditions d'attribution des aides financières sélectives pour les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande

Résumé Les aides financières dépendent de la qualité du service, sa diffusion et son accessibilité pour les personnes handicapées.

Pour les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande, les aides financières sélectives sont attribuées en considération :
1° De la qualité de la proposition éditoriale ;
2° De la qualité technique et ergonomique du service ;
3° De la qualité de la stratégie de diffusion et, le cas échéant, du potentiel de développement international du service ;
4° De l'accessibilité des œuvres aux personnes sourdes ou malentendantes ainsi qu'aux personnes aveugles ou malvoyantes.

1 version

Article 612-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères d'attribution des aides financières sélectives

Résumé Les entreprises peuvent avoir de l'aide pour diffuser leurs films et émissions en ligne si elles pensent pouvoir les vendre sur des plateformes de vidéo à la demande.

Pour les entreprises titulaires de droits, outre les critères prévus pour les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande, les aides financières sélectives sont attribuées en considération des perspectives de commercialisation sur les services de médias audiovisuels à la demande des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles concernées.

1 version

Article 612-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépenses éligibles aux aides financières sélectives

Résumé Cet article explique quelles dépenses peuvent être aidées, comme la mise en ligne, la promotion, et l'accessibilité des films et émissions.

Les aides financières sélectives sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses suivantes :
1° Dépenses techniques relatives à la mise en ligne des œuvres, y compris celles liées à la sécurisation des œuvres et à leur accessibilité aux personnes en situation de handicap ;
2° Dépenses d'éditorialisation des œuvres ;
3° Dépenses de promotion et de commercialisation des œuvres ;
4° Dépenses relatives à l'amélioration de l'offre proposée et des modalités d'accès aux œuvres ;
5° Dépenses liées au sous-titrage et au doublage.

1 version