Article 612-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Critères d'éligibilité aux aides financières sélectives pour la diffusion en ligne
Résumé Les films et séries européennes et en français peuvent recevoir des aides pour être diffusés en ligne.
Sont éligibles aux aides financières sélectives les œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et les œuvres cinématographiques et audiovisuelles d'expression originale française.
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