Article 612-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Bénéficiaires des aides financières sélectives
Résumé Les plateformes de vidéos et les entreprises avec des droits sur des vidéos peuvent recevoir des aides financières.
Les bénéficiaires des aides financières sélectives sont les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande et les entreprises titulaires de droits.
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