Section parente

Section 2

Aides financières automatiques

Section suivante

Sous-section 1

Objet et conditions d'attribution

612-22 — 612-27

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Sous-section 2 : Allocations directes

Article 612-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocations directes complémentaires aux aides sélectives

Résumé On donne des allocations supplémentaires pour aider à diffuser des films et des émissions sur Internet.

Des allocations directes sont attribuées en complément des aides sélectives attribuées en application de l'article 612-22 dont elles constituent l'accessoire.

1 version

Article 612-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocations Directes pour la Diffusion en Ligne de Programmes Cinématographiques

Résumé On aide financièrement la diffusion en ligne de programmes qui contiennent au moins 25 % de courts-métrages.

Les allocations directes sont attribuées pour la diffusion en ligne d'un programme comprenant au moins 25 % d'œuvres cinématographiques de courte durée.

1 version

Article 612-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation directe pour la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles

Résumé Une aide financière est donnée en plus de l'aide totale, mais seulement à hauteur de cinq pour cent, et c'est une subvention

Le montant de l'allocation directe est égal à 5 % du montant de l'aide sélective attribuée.
L'allocation directe est attribuée sous forme de subvention.

1 version