Article 612-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Critères d'attribution des aides financières sélectives
Résumé Les entreprises peuvent avoir de l'aide pour diffuser leurs films et émissions en ligne si elles pensent pouvoir les vendre sur des plateformes de vidéo à la demande.
Pour les entreprises titulaires de droits, outre les critères prévus pour les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande, les aides financières sélectives sont attribuées en considération des perspectives de commercialisation sur les services de médias audiovisuels à la demande des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles concernées.
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