Article 612-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aides financières sélectives à la diffusion en ligne
Résumé Des aides sont données pour diffuser en ligne des programmes avec au moins quatre films ou émissions.
Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l'article D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée afin de soutenir la diffusion en ligne d'un programme d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles comprenant au moins quatre œuvres.
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