Article 612-25
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Objet et conditions d'attribution des aides financières sélectives pour les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande
Résumé Les aides financières dépendent de la qualité du service, sa diffusion et son accessibilité pour les personnes handicapées.
Pour les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande, les aides financières sélectives sont attribuées en considération :
1° De la qualité de la proposition éditoriale ;
2° De la qualité technique et ergonomique du service ;
3° De la qualité de la stratégie de diffusion et, le cas échéant, du potentiel de développement international du service ;
4° De l'accessibilité des œuvres aux personnes sourdes ou malentendantes ainsi qu'aux personnes aveugles ou malvoyantes.
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