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Dispositions dérogatoires relatives aux aides sélectives à la distribution

919-39 — 919-43

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Paragraphe 2 : Aides exceptionnelles contribuant à accompagner la reprise d'activité en 2021

Article 919-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières exceptionnelles pour les entreprises de distribution cinématographique fragiles

Résumé Des aides financières sont données aux distributeurs de films en difficulté mais qui ont bien travaillé pour montrer et promouvoir les films au cinéma.

Des aides financières sélectives exceptionnelles sont attribuées aux entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques qui présentent une certaine fragilité au regard de leur situation financière et de leurs perspectives économiques et qui effectuent un travail de qualité au regard des efforts consentis en termes d'exposition des œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques et des actions de promotion engagées.

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Article 919-33

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Aides exceptionnelles aux entreprises de distribution cinématographique fragiles

Résumé Des entreprises de distribution de films peuvent obtenir des aides exceptionnelles si elles ont distribué des films en salles entre 2018 et 2021, promettent de continuer en 2021 et 2022, et n'ont pas reçu d'autres aides en 2021.

Les aides exceptionnelles sont attribuées aux entreprises de distribution qui :
1° Ont assuré la distribution d'au moins trois œuvres cinématographiques qui ont fait l'objet d'une sortie en salles de spectacles cinématographiques et d'une promotion sur l'ensemble du territoire au cours des années 2018 à 2021 ;
2° S'engagent à maintenir une activité de distribution d'œuvres cinématographiques au cours des années 2021 et 2022 ;
3° N'ont pas bénéficié d'une aide au titre d'un programme annuel de distribution ou d'une aide à la structure, prévues aux articles 223-5, 223-11 et 223-25, au cours de l'année 2021 ;
4° Ont distribué des œuvres cinématographiques qui ont réalisé, cumulativement, un nombre d'entrées en salles de spectacles cinématographiques inférieur ou égal à 200 000 au cours de l'une des années 2018, 2019 ou 2020.

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Article 919-34

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Aides exceptionnelles pour les entreprises de distribution cinématographique fragiles

Résumé Des aides sont données aux distributeurs de films en fonction de leur travail et de leur situation financière.

Les aides exceptionnelles sont attribuées et leur montant déterminé en considération :
1° De la qualité du travail de distribution sur les œuvres cinématographiques sorties en salles de spectacles cinématographiques au cours des années 2018 à 2021 ;
2° De la taille de l'entreprise de distribution et de sa situation financière ;
3° Des différentes mesures de soutien mises en place par le Centre national du cinéma et de l'image animée dont l'entreprise de distribution a bénéficié.

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Article 919-35

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Aides exceptionnelles pour la reprise d'activité des entreprises de distribution cinématographique en 2021

Résumé Les entreprises de cinéma doivent avoir l'aval du premier collège pour obtenir l'aide.

La décision d'attribution de l'aide est prise après avis du premier collège de la commission des aides à la distribution cinématographique.

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Article 919-36

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Aide exceptionnelle aux entreprises de distribution de films

Résumé Les entreprises de distribution de films en difficulté reçoivent une aide financière avec un contrat qui dit comment elle sera versée.

L'aide exceptionnelle est attribuée sous forme de subvention.
L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de distribution. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide exceptionnelle.

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Article 919-37

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Modalités de demande de l'aide exceptionnelle pour les entreprises de distribution cinématographique

Résumé Les entreprises de distribution doivent envoyer un formulaire pour obtenir de l'aide avant le 24 août 2021.

Pour l'attribution de l'aide exceptionnelle, l'entreprise de distribution transmet, au plus tard le 24 août 2021, par voie électronique, le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

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Article 919-38

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Dispositions relatives à l'attribution d'aides exceptionnelles pour les entreprises de distribution cinématographique

Résumé Les aides pour les distributeurs de films suivent des règles spécifiques approuvées par l'Union européenne.

L'attribution des aides exceptionnelles est soumise aux dispositions du régime cadre national n° SA.59722 autorisé par la Commission européenne par décisions du 9 décembre 2020, du 20 mai 2020 C (2020) 3460 et du 25 mai 2020, C (2020) 3532, sur le fondement du régime n° SA.56985 pour le soutien aux entreprises autorisé par la Commission.

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