Article 919-35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aides exceptionnelles pour la reprise d'activité des entreprises de distribution cinématographique en 2021
Résumé Les entreprises de cinéma doivent avoir l'aval du premier collège pour obtenir l'aide.
La décision d'attribution de l'aide est prise après avis du premier collège de la commission des aides à la distribution cinématographique.
1 version