Article 919-38
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives à l'attribution d'aides exceptionnelles pour les entreprises de distribution cinématographique
Résumé Les aides pour les distributeurs de films suivent des règles spécifiques approuvées par l'Union européenne.
L'attribution des aides exceptionnelles est soumise aux dispositions du régime cadre national n° SA.59722 autorisé par la Commission européenne par décisions du 9 décembre 2020, du 20 mai 2020 C (2020) 3460 et du 25 mai 2020, C (2020) 3532, sur le fondement du régime n° SA.56985 pour le soutien aux entreprises autorisé par la Commission.
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