Article 919-37
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de demande de l'aide exceptionnelle pour les entreprises de distribution cinématographique
Résumé Les entreprises de distribution doivent envoyer un formulaire pour obtenir de l'aide avant le 24 août 2021.
Pour l'attribution de l'aide exceptionnelle, l'entreprise de distribution transmet, au plus tard le 24 août 2021, par voie électronique, le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
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