Article 919-36
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aide exceptionnelle aux entreprises de distribution de films
Résumé Les entreprises de distribution de films en difficulté reçoivent une aide financière avec un contrat qui dit comment elle sera versée.
L'aide exceptionnelle est attribuée sous forme de subvention.
L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de distribution. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide exceptionnelle.
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