JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Article 919-32

Article 919-32

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Aides financières exceptionnelles pour les entreprises de distribution cinématographique fragiles

Résumé Des aides financières sont données aux distributeurs de films en difficulté mais qui ont bien travaillé pour montrer et promouvoir les films au cinéma.

Des aides financières sélectives exceptionnelles sont attribuées aux entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques qui présentent une certaine fragilité au regard de leur situation financière et de leurs perspectives économiques et qui effectuent un travail de qualité au regard des efforts consentis en termes d'exposition des œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques et des actions de promotion engagées.


Historique des versions

Version 1

Des aides financières sélectives exceptionnelles sont attribuées aux entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques qui présentent une certaine fragilité au regard de leur situation financière et de leurs perspectives économiques et qui effectuent un travail de qualité au regard des efforts consentis en termes d'exposition des œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques et des actions de promotion engagées.