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Mesures de soutien en faveur des entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques

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Sous-section 3

Majoration de certaines aides sélectives

919-44

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Sous-section 2 : Dispositions dérogatoires relatives aux aides sélectives à la distribution

Article 919-39

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation exceptionnelle du délai d'exploitation des œuvres cinématographiques en salle

Résumé Les distributeurs de films ont plus de temps pour les montrer en salle à cause du Covid.

Par dérogation à l'article 223-23, les entreprises de distribution disposent d'un délai de trente mois pour exploiter les œuvres en salles de spectacles cinématographiques. Ce délai court à compter :
1° Du 19 mai 2021 pour les aides attribuées entre le 1er mars 2020 et le 19 mai 2021 ;
2° De la date de notification de la décision d'attribution de l'aide pour les aides attribuées entre le 20 mai 2021 et le 31 décembre 2021.

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Article 919-40

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Dispositions dérogatoires pour les aides sélectives à la distribution d'œuvres cinématographiques

Résumé Pour obtenir une aide, les distributeurs de films doivent avoir distribué au moins trois films dans les trois dernières années, et ce jusqu'à fin 2023.

Par dérogation au 1° de l'article 223-4, pour les aides sélectives à la distribution d'œuvres inédites prévues à l'article 221-24 attribuées au titre d'une œuvre déterminée à compter de l'entrée en vigueur de la délibération n° 2021/CA/18 du 27 mai 2021 et jusqu'au 31 décembre 2023, l'entreprise de distribution doit avoir distribué au moins trois œuvres cinématographiques au cours des trois années précédant l'année de la demande.

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Article 919-41

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions dérogatoires relatives aux aides sélectives à la distribution d'œuvres cinématographiques

Résumé Pour obtenir des aides en 2022 et 2023, les distributeurs de films doivent avoir distribué au moins six films dans les trois dernières années et en avoir reçu des aides pour au moins trois.

Par dérogation à l'article 223-5, pour les aides sélectives à la distribution d'œuvres inédites prévues à l'article 223-1 attribuées au titre d'un programme annuel de distribution au cours des années 2022 et 2023, l'entreprise de distribution doit :
1° Avoir distribué au moins six œuvres cinématographiques au cours des trois années précédant l'année de la demande ;
2° Avoir présenté une demande d'aide au titre d'une œuvre déterminée pour au moins six œuvres cinématographiques au cours des trois années précédant l'année de la demande et avoir bénéficié de l'aide pour au moins la moitié de ces œuvres au cours des trois années précédant l'année de la demande.

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Article 919-42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations aux aides sélectives à la distribution d'œuvres de répertoire

Résumé Pour obtenir des aides en 2022 et 2023, les entreprises doivent avoir distribué au moins six films et en avoir reçu des aides pour la moitié.

Par dérogation à l'article 223-11, pour les aides sélectives à la distribution d'œuvres de répertoire prévues à l'article 223-9 attribuées au titre d'un programme annuel de distribution au cours des années 2022 et 2023, l'entreprise de distribution doit :
1° Avoir distribué au moins six œuvres cinématographiques au cours des trois années précédant l'année de la demande ;
2° Avoir présenté une demande d'aide au titre d'une œuvre déterminée pour au moins six œuvres cinématographiques au cours des trois années précédant l'année de la demande et avoir bénéficié de l'aide pour au moins la moitié de ces œuvres au cours des trois années précédant l'année de la demande.

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Article 919-43

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Dispositions dérogatoires pour les aides sélectives à la distribution

Résumé Pour avoir des aides en 2022 et 2023, une entreprise de distribution doit avoir distribué six films au cours des trois dernières années et en avoir reçu pour au moins la moitié.

Par dérogation aux 1° et 2° de l'article 223-26, pour les aides sélectives à la structure prévues à l'article 223-25 attribuées au cours des années 2022 et 2023, l'entreprise de distribution doit :
1° Avoir distribué au moins six œuvres cinématographiques au cours des trois années précédant l'année de la demande ;
2° Avoir présenté une demande d'aide au titre d'une œuvre déterminée pour au moins six œuvres cinématographiques au cours des trois années précédant l'année de la demande et avoir bénéficié de l'aide pour au moins la moitié de ces œuvres au cours des trois années précédant l'année de la demande.

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