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Chapitre II

Aides à la création d'œuvres destinées aux plateformes numériques

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Procédure et modalités d'attribution

432-5 — 432-7

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Section 1 : Objet et conditions d'attribution

Article 432-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières sélectives pour la création vidéo sur plateformes numériques

Résumé Des aides sont données pour créer des vidéos de qualité sur internet et aider les jeunes talents à se professionnaliser.

Des aides financières sélectives sont attribuées :
1° Pour la réalisation et la production d'une ou plusieurs œuvres par des auteurs ou des entreprises de production présents sur les plateformes numériques, qui proposent un projet artistique de qualité, afin de favoriser la découverte et le renouvellement des talents dans le domaine de la création vidéo sur ces plateformes ;
2° Pour la réalisation de projets ayant un intérêt artistique dont l'écriture nécessite un travail complémentaire, présentés par des auteurs émergents, afin de contribuer à la professionnalisation de ceux-ci.

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Article 432-2

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Bénéficiaires des aides à la création d'œuvres pour les plateformes numériques

Résumé Les aides vont aux auteurs et entreprises françaises pour créer des œuvres numériques.

Les bénéficiaires des aides sont :
1° Des auteurs, personnes physiques, ressortissants français ou assimilés ;
2° Des entreprises de production, personnes morales, établies en France.

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Article 432-3

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Conditions d'éligibilité pour les aides à la création d'œuvres numériques

Résumé Pour obtenir une aide, les créateurs doivent avoir au moins 10 000 abonnés ou avoir remporté un prix récent dans un festival.

Les bénéficiaires des aides doivent :
1° Soit avoir au moins 10 000 abonnés sur une même chaîne numérique à la date de la demande d'aide ;
2° Soit avoir réalisé ou produit une œuvre qui a obtenu un prix dans un festival mentionné sur la liste figurant en annexe du présent livre au cours des cinq dernières années.

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Article 432-4

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Limite du montant des aides à la création d'œuvres pour les plateformes numériques

Résumé Les aides pour créer des œuvres numériques ne peuvent pas payer plus de 50 % des coûts.

Sauf lorsqu'elles sont attribuées au titre du 2° de l'article 432-1, le montant des aides ne peut excéder 50 % du coût définitif de l'œuvre.

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