Article 432-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Bénéficiaires des aides à la création d'œuvres pour les plateformes numériques
Résumé Les aides vont aux auteurs et entreprises françaises pour créer des œuvres numériques.
Les bénéficiaires des aides sont :
1° Des auteurs, personnes physiques, ressortissants français ou assimilés ;
2° Des entreprises de production, personnes morales, établies en France.
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