Section parente

Chapitre II

Aides à la création d'œuvres destinées aux plateformes numériques

Section suivante

Section 1

Objet et condition d'attribution

433-1 — 433-5

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Section 2 : Procédure et modalités d'attribution

Article 432-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond et modalités de l'aide financière pour la création d'œuvres numériques

Résumé L'aide pour créer des œuvres numériques peut aller jusqu'à 30 000 euros ou être de 2 000 euros, selon les projets.

Le montant de l'aide ne peut excéder 30 000 € lorsqu'elle est attribuée au titre du 1° de l'article 432-1. Son montant est forfaitairement fixé à 2 000 € lorsqu'elle est attribuée au titre du 2° du même article.

1 version

Article 432-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de versement de l'aide

Résumé L'aide est donnée en une seule fois

L'aide fait l'objet d'un seul versement lors de la décision d'attribution.

1 version

Article 432-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure et modalités de remise des justificatifs pour les aides financières à la création d'œuvres destinées aux plateformes numériques

Résumé Vous avez 18 mois pour envoyer vos preuves au CNC, mais vous pouvez demander 6 mois de plus si besoin.

Le bénéficiaire d'une aide dispose d'un délai de dix-huit mois à compter de la décision d'attribution pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée :
1° S'agissant d'une aide attribuée au titre du 1° de l'article 432-1, les documents justificatifs mentionnés sur la liste figurant en annexe du présent livre ;
2° S'agissant d'une aide attribuée au titre du 2° du même article, les justificatifs de la réalisation du projet.
A titre exceptionnel et sur demande motivée du bénéficiaire, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder six mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

1 version