Article 432-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limite du montant des aides à la création d'œuvres pour les plateformes numériques
Résumé Les aides pour créer des œuvres numériques ne peuvent pas payer plus de 50 % des coûts.
Sauf lorsqu'elles sont attribuées au titre du 2° de l'article 432-1, le montant des aides ne peut excéder 50 % du coût définitif de l'œuvre.
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