Section parente

Chapitre I

Dispositions générales

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Section 1

Objet et conditions d'attribution

432-1 — 432-4

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Section 2 : Procédure et modalités d'attribution

Article 431-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de décision d'attribution d'aides financières

Résumé Une aide financière est accordée après l'avis des lecteurs.

La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la création et à la diffusion sur les plateformes numériques, saisie après consultation de lecteurs selon les modalités prévues au 1° de l'article 122-5.

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Article 431-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions générales pour l'attribution des subventions

Résumé Les aides pour créer et diffuser sur internet sont données sous forme de subventions.

Les aides sont attribuées sous forme de subvention.

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Article 431-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des aides financières pour les créateurs et diffuseurs numériques

Résumé Les créateurs peuvent recevoir jusqu'à deux aides par an, et les entreprises jusqu'à six, avec des règles pour les projets sur la même chaîne.

Une même personne physique ne peut bénéficier de plus de deux aides par an au titre du chapitre II.
Une même personne morale ne peut :
1° Bénéficier, au titre du présent titre, de plus de six aides par an ;
2° Bénéficier au titre du chapitre III, de plus de deux aides pour des projets destinés à la mise à disposition du public sur une même chaîne numérique, et présenter sa seconde demande moins de six mois après la première décision d'attribution de l'aide.

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