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Chapitre II

Aides financières à la création et à la diffusion des œuvres traitant de la diversité de la population et de l'égalité des chances

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Section 7

Commission consultative

422-33 — 422-35

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Section 6 : Aide à l'édition vidéographique

Article 422-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières sélectives pour l'édition vidéographique

Résumé Des aides financières sont disponibles pour les éditeurs de vidéos qui publient des contenus favorisant la diversité et l'égalité.

Des aides financières sélectives sont attribuées aux éditeurs de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public pour l'édition vidéographique d'œuvres qui concourent aux objectifs mentionnés à l'article 422-2.

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Article 422-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions d'admission des éditeurs de vidéogrammes aux aides financières

Résumé Les éditeurs de vidéogrammes doivent suivre des règles pour obtenir de l'argent pour leurs vidéos.

Les éditeurs de vidéogrammes répondent aux conditions d'admission au bénéfice des aides financières prévues par l'article 611-4.

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Article 422-31

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Éligibilité des œuvres à l'aide à l'édition vidéographique

Résumé Les longs-métrages, programmes de courts-métrages, et certaines œuvres audiovisuelles peuvent obtenir de l'aide pour l'édition vidéographique.

Sont éligibles aux aides à l'édition vidéographique les œuvres suivantes :
1° Œuvre cinématographique de longue durée ou programme d'œuvres cinématographiques de courte durée ;
2° Œuvre audiovisuelle appartenant au genre de la fiction, de l'animation, du documentaire de création ou de l'adaptation audiovisuelle de spectacle vivant.

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Article 422-32

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Limitation des aides financières pour l'édition vidéographique

Résumé Les aides pour éditer des vidéos ne peuvent pas dépasser 50% du coût total.

Les aides à l'édition vidéographique ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50 % du coût définitif de l'édition le montant total des aides financières publiques.

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