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Chapitre II

Aides financières à la création et à la diffusion des œuvres traitant de la diversité de la population et de l'égalité des chances

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Section 1

Objet et conditions d'attribution

431-1 — 431-4

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Section 7 : Commission consultative

Article 422-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et mandat de la commission des aides Images de la diversité

Résumé Un groupe d'experts est nommé pour aider au financement de projets culturels inclusifs pendant un an.

La commission des aides Images de la diversité est composée de treize membres, dont un président et deux vice-présidents, choisis en raison de leurs compétences dans les domaines de la création et de la diffusion cinématographiques, audiovisuelles et multimédia, et de leur connaissance de la situation des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ils sont nommés pour une durée d'un an, renouvelable une fois, après avis de l'autorité administrative chargée de mettre en œuvre la politique de l'Etat en matière d'aménagement durable et de cohésion des territoires.

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Article 422-34

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Composition et compétence de la commission consultative

Résumé Il y a une commission avec deux groupes qui regardent les demandes d'aide financière pour créer et diffuser des films et des œuvres audiovisuelles.

La commission est formée de deux collèges siégeant séparément.
Le premier collège comprend le président, un vice-président et cinq autres membres. Il est compétent pour examiner les demandes d'aides à l'écriture et au développement.
Le second collège comprend le président, un vice-président et cinq autres membres. Il est compétent pour examiner les demandes d'aides à la production, à la distribution et à l'édition vidéographique.

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Article 422-35

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Établissement de la liste des lecteurs et constitution des comités de lecture

Résumé Le président du CNC fait une liste de lecteurs avec l'aide d'une autorité et les comités de lecture sont choisis à partir de cette liste.

Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée établit une liste de lecteurs après avis de l'autorité administrative chargée de mettre en œuvre la politique de l'Etat en matière d'aménagement durable et de cohésion des territoires.
Les comités de lecture sont constitués de lecteurs choisis sur cette liste ou de membres du collège compétent.
L'ordre du jour des réunions et la composition de chaque comité sont fixés par le secrétariat de la commission.

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