Article 422-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'admission des éditeurs de vidéogrammes aux aides financières
Résumé Les éditeurs de vidéogrammes doivent suivre des règles pour obtenir de l'argent pour leurs vidéos.
Les éditeurs de vidéogrammes répondent aux conditions d'admission au bénéfice des aides financières prévues par l'article 611-4.
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