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Dispositions relatives à l'intensité des aides

611-8

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires

Article 611-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions relatives aux bénéficiaires des aides à l'édition vidéographique

Résumé Les aides pour les vidéos sont pour les éditeurs qui vendent des vidéos pour un usage privé.

Les bénéficiaires des aides à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles sont des éditeurs de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.

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Article 611-4

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Conditions pour bénéficier des aides à l'édition vidéographique

Résumé Pour obtenir de l'aide, les éditeurs de vidéos doivent être français et payer toutes leurs taxes.

Pour être admis au bénéfice des aides à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles, les éditeurs de vidéogrammes répondent aux conditions suivantes :
1° Etre établis en France ;
2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leurs administrateurs ressortissants français ou assimilés ;
3° Etre à jour du paiement de la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels prévue à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts, lorsqu'ils en sont redevables au titre d'une activité de vente et de location de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.

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Article 611-5

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Exclusion des établissements publics et de leurs filiales

Résumé Les établissements publics ne peuvent pas obtenir ces aides.

Les établissements publics et leurs filiales sont exclus du bénéfice des aides financières sélectives.

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Article 611-6

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Conditions d'éligibilité des éditeurs de vidéogrammes aux aides financières

Résumé Les éditeurs doivent enregistrer le contrat de droits pour obtenir des aides financières.

Les éditeurs de vidéogrammes ne peuvent bénéficier des aides à l'édition vidéographique au titre d'une œuvre cinématographique que si le contrat d'acquisition des droits d'édition vidéographique de celle-ci a préalablement fait l'objet d'une inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel.

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Article 611-7

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Conditions d'exploitation des vidéogrammes pour usage privé

Résumé Les éditeurs de vidéogrammes doivent suivre les règles pour vendre des films en vidéo pour usage personnel.

Les éditeurs de vidéogrammes assurent l'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public dans le respect des dispositions des articles L. 231-1 et D. 231-1 à D. 231-5 du code du cinéma et de l'image animée.

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