Article 422-32
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation des aides financières pour l'édition vidéographique
Résumé Les aides pour éditer des vidéos ne peuvent pas dépasser 50% du coût total.
Les aides à l'édition vidéographique ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50 % du coût définitif de l'édition le montant total des aides financières publiques.
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