Article 422-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'admission des entreprises de distribution aux aides financières
Résumé Les distributeurs de films doivent suivre des règles pour obtenir de l'aide financière.
Les entreprises de distribution répondent aux conditions d'admission au bénéfice des aides financières prévues par l'article 221-4.
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