Article 422-25
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aide à la distribution en salles
Résumé Des aides sont données pour projeter des films qui montrent la diversité et l'égalité dans les salles de cinéma.
Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de distribution pour la distribution en salles de spectacles cinématographiques d'œuvres qui concourent aux objectifs mentionnés à l'article 422-2.
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