Section parente

Chapitre I

Dispositions générales

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Section 2

Conditions relatives à l'intensité des aides

221-5 — 221-6

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires

Article 221-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'éligibilité des bénéficiaires des aides financières à la distribution cinématographique

Résumé Seules les entreprises de distribution peuvent recevoir de l'argent pour montrer des films au cinéma.

Les bénéficiaires des aides financières à la distribution des œuvres cinématographiques sont des entreprises de distribution.

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Article 221-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'éligibilité aux aides financières pour les entreprises de distribution cinématographique

Résumé Les entreprises de distribution de films doivent être en France et avoir au moins 15 000 € pour demander des aides.

Pour être admises au bénéfice des aides financières à la distribution, les entreprises de distribution répondent aux conditions suivantes :
1° Etre établies en France ;
2° Etre constituées sous forme de société commerciale et avoir un capital social en numéraire entièrement libéré d'un montant minimal de 15 000 €. Le respect de la condition relative au montant du capital social est vérifié lors de la première demande d'aide financière.

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