JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Section 3 : Aides à la préproduction

Article 322-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières sélectives pour la préproduction de jeux vidéo

Résumé Des aides sont données pour créer des prototypes de jeux vidéo.

Des aides financières sélectives sont attribuées pour les travaux préparatoires à la création de jeux vidéo, notamment l'élaboration de prototypes.

Article 322-13

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Aides à la préproduction de jeux vidéo

Résumé Les entreprises de jeux vidéo peuvent obtenir de l'aide pour préparer leurs jeux, surtout si elles travaillent ensemble.

Les aides à la préproduction de jeux vidéo sont attribuées aux entreprises de création de jeux vidéo agissant en qualité d'entreprises de production déléguées. Les aides peuvent être attribuées à plusieurs entreprises agissant conjointement dans le cadre d'une coproduction.

Article 322-14

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Conditions d'éligibilité aux aides à la préproduction de jeux vidéo

Résumé Les aides à la préproduction de jeux vidéo sont pour les entreprises françaises avec des dirigeants français.

Pour être admises au bénéfice des aides à la préproduction de jeux vidéo, les entreprises de création de jeux vidéo répondent aux conditions suivantes :
1° Etre constituées sous forme de société commerciale ;
2° Etre établies en France ;
3° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leurs administrateurs, ressortissants français ou assimilés ;
4° Ne pas être contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que d'Etats européens.

Article 322-15

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Critères d'attribution des aides à la préproduction des jeux vidéo

Résumé Les aides pour créer des jeux vidéo dépendent de leur qualité, des compétences techniques et de leur faisabilité économique

Les aides à la préproduction de jeux vidéo sont attribuées en considération des critères suivants :
1° La qualité artistique du projet : l'originalité du concept et sa contribution à la diversité de la création, la cohérence des mécaniques de jeu, la qualité de l'univers graphique et sonore, la qualité de l'approche scénaristique ;
2° La maîtrise technique du projet : la cohérence des choix technologiques, la maîtrise des outils et la capacité technique de mener le projet à son terme ;
3° La viabilité économique du projet : l'analyse concurrentielle, le potentiel commercial, la cohérence du devis, la capacité financière de l'entreprise.

Article 322-16

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Aides à la préproduction de jeux vidéo

Résumé Les aides à la préproduction de jeux vidéo couvrent les salaires, les équipements et les frais de fonctionnement.

Les aides à la préproduction de jeux vidéo sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses suivantes :
1° Les rémunérations versées aux auteurs participant à la préproduction du jeu vidéo, en application d'un contrat de cession de droits d'exploitation, ainsi que les charges sociales afférentes ;
2° Les dépenses de personnel relatives aux salariés de l'entreprise affectés directement à la préproduction du jeu vidéo et les dépenses salariales des personnels techniques et administratifs qui y concourent, ainsi que les charges sociales afférentes ;
3° Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la préproduction du jeu vidéo ;
4° Les autres dépenses de fonctionnement, pour leur quote-part affectée à la préproduction du jeu vidéo. Ces dépenses comprennent les achats de matières, fournitures et matériels, les loyers des immeubles, les frais d'entretien et de réparation afférents à ces immeubles, les frais de voyage et de déplacement, les frais de documentation technique et les frais postaux et de communication électronique ;
5° Les dépenses confiées à des entreprises prestataires pour la préproduction du jeu vidéo ;
6° Les frais généraux et les imprévus dans la limite de 10 % du budget de préproduction du jeu vidéo.

Article 322-17

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Montant des aides à la préproduction de jeux vidéo

Résumé Les aides à la préparation des jeux vidéo sont limitées à 50 % des coûts, ou à la part française si le jeu est fait avec d'autres pays.

Le montant des aides à la préproduction de jeux vidéo ne peut excéder 50 % des dépenses mentionnées à l'article 323-16 ou, en cas de coproduction internationale, de la participation française.