Article 322-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aides à la production de jeux vidéo
Résumé On donne de l'argent pour aider à produire des jeux vidéo, en couvrant les dépenses de création.
Les aides à la production de jeux vidéo sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses mentionnées à l'article 322-16 affectées à la production du jeu vidéo.
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