Article 322-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'admissibilité des aides à la production de jeux vidéo
Résumé Pour avoir de l'aide pour produire des jeux vidéo, les entreprises doivent suivre les règles de l'article 322-14.
Pour être admises au bénéfice des aides à la production de jeux vidéo, les entreprises de création de jeux vidéo répondent aux conditions prévues à l'article 322-14.
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