Article 322-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'attribution des aides à la production de jeux vidéo
Résumé Pour avoir de l'argent pour créer un jeu vidéo, ton entreprise doit en posséder au moins la moitié ou 30% dans une collaboration internationale, et le jeu doit être en français dès sa sortie.
Les aides à la production de jeux vidéo sont attribuées pour des projets répondant aux conditions suivantes :
1° L'entreprise de création de jeux vidéo détient au moins 50 % des droits de propriété corporelle et incorporelle sur le jeu vidéo ou au moins 30 % de ces droits dans le cadre d'une coproduction internationale ;
2° Le jeu vidéo fait l'objet d'une version en langue française lors de sa première exploitation commerciale.
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