Section parente

Chapitre II

Aides financières à la création, à la production et à la promotion des jeux vidéo

Section suivante

Section 6

Commission consultative

322-30

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Section 5 : Aides aux opérations à caractère collectif

Article 322-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières pour les opérations collectives dans le secteur du jeu vidéo

Résumé Des aides financières permettent d'organiser des événements pour promouvoir le jeu vidéo auprès des professionnels

Des aides financières sélectives sont attribuées pour l'organisation d'opérations à caractère collectif afin de favoriser des actions d'information et de promotion destinées aux professionnels du secteur du jeu vidéo.

1 version

Article 322-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'attribution des aides aux opérations à caractère collectif pour la création de jeux vidéo

Résumé Les aides pour les projets de jeux vidéo sont pour les entreprises et associations françaises avec des dirigeants européens.

Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées à des personnes morales répondant aux conditions suivantes :
1° Etre constituées sous forme de société commerciale ou d'association ;
2° Etre établies en France ;
3° Avoir des présidents, directeurs ou gérants ainsi que la majorité de leurs administrateurs ressortissants français ou assimilés ;
4° Ne pas être contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que d'Etats européens, lorsqu'elles sont constituées sous forme de société commerciale.

1 version

Article 322-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères d'attribution des aides aux opérations collectives dans le secteur du jeu vidéo

Résumé Les aides pour des projets collectifs dans les jeux vidéo sont données si ces projets sont utiles, bien organisés et bien expliqués.

Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées en considération des critères suivants :
1° La capacité de l'opération à contribuer à une mission d'intérêt général pour le secteur du jeu vidéo ;
2° La pertinence du format et du thème ainsi que la qualité de la programmation ;
3° La pertinence de la stratégie de communication au regard du public visé ;
4° La capacité de financement et d'organisation de l'opération.

1 version

Article 322-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides aux opérations à caractère collectif pour les jeux vidéo

Résumé Les aides financent les événements collectifs dans les jeux vidéo, comme les conférences et les locations.

Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses suivantes directement affectées à l'opération :
1° Les dépenses de personnel liées à l'organisation de l'opération ;
2° Les coûts d'élaboration du programme de l'opération ;
3° Les coûts des conférences et ateliers ;
4° Les coûts de location d'espaces et d'équipements ;
5° Les frais de communication et de réception.

1 version

Article 322-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite des aides aux opérations collectives pour les jeux vidéo

Résumé L'aide pour les projets collectifs de jeux vidéo ne peut pas dépasser la moitié des dépenses.

Le montant des aides aux opérations à caractère collectif ne peut excéder 50 % des dépenses mentionnées à l'article 322-28.

1 version