JORF n°0290 du 15 décembre 2022

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références normatives dans le règlement général

Résumé Certaines règles changent de nom.

Le A du III de l'article 311-48 du règlement général précité est ainsi modifié :
1° A la première phrase du 1°, les mots : «, établi en France » sont remplacés par les mots : « répondant aux conditions prévues au 1° ou au 2° de l'article 311-10 » ;
2° Au troisième alinéa du 3°, les mots « à l'article 311-8 ou à l'article 311-9 » sont remplacés par les mots : « au a du 1° ou au a du 2° de l'article 311-10 » ;
3° Au premier alinéa du 4°, après les mots « services de médias audiovisuels à la demande » sont insérés les mots : « autre que ceux qui ont contribué à l'apport initial prévu aux articles 311-10 et 311-11 ».

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Version 1

Le A du III de l'article 311-48 du règlement général précité est ainsi modifié :

1° A la première phrase du 1°, les mots : «, établi en France » sont remplacés par les mots : « répondant aux conditions prévues au 1° ou au 2° de l'article 311-10 » ;

2° Au troisième alinéa du 3°, les mots « à l'article 311-8 ou à l'article 311-9 » sont remplacés par les mots : « au a du 1° ou au a du 2° de l'article 311-10 » ;

3° Au premier alinéa du 4°, après les mots « services de médias audiovisuels à la demande » sont insérés les mots : « autre que ceux qui ont contribué à l'apport initial prévu aux articles 311-10 et 311-11 ».