Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des proportions minimales d'apport initial pour les œuvres d'animation et documentaires
Résumé Les films d'animation et documentaires ont de nouvelles règles de financement.
Le deuxième alinéa du 4° de l'article 311-30 du règlement général précité est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette proportion minimale de l'apport initial est ramenée à 15 % pour les œuvres appartenant au genre animation et à 20 % pour les œuvres appartenant au genre documentaire de création dans les cas prévus à l'article 311-11-1. »
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