Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions antérieures aux demandes d'aides postérieures au 1er janvier 2023
Résumé À partir du 1er janvier 2023, les règles des articles 1 à 9 s'appliquent aux demandes d'aide au Centre national du cinéma.
Les dispositions des articles 1er à 9 s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2023.
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