Article 35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'obtention de l'aide pour les exploitants de cinémas
Résumé Les cinémas doivent envoyer un formulaire avant le 30 avril 2022 pour avoir de l'aide à cause du covid-19.
Après l'article 911-124, il est inséré un article 911-124-1 ainsi rédigé :
« Art. 911-124-1. - Pour l'obtention de l'aide, les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques remplissent et transmettent par voie électronique, au plus tard le 30 avril 2022, un formulaire établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée. »
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