1. CADRE EN VIGUEUR POUR L'ÉVOLUTION DES TARIFS D'UTILISATION DES RÉSEAUX PUBLICS D'ÉLECTRICITÉ DANS LES DOMAINES DE TENSION HTA ET BT
   1.1. Délibération du 21 janvier 2021 - TURPE 6 HTA-BT

Par la délibération du 21 janvier 2021 (2), la CRE a fixé les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT applicables à compter du 1er août 2021 (dits « TURPE 6 HTA-BT »). Ce tarif est conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans, avec un ajustement mécanique au 1er août de chaque année.
Conformément à la délibération TURPE 6 HTA-BT, le niveau des grilles tarifaires évolue au 1er août de chaque année N du pourcentage de variation suivant, par rapport au niveau du tarif en vigueur au 31 juillet de l'année N :

Z = IPC + X + K

Où :

- Z est la variation de la grille tarifaire au 1er août de l'année N exprimée en pourcentage et arrondie à 0,01 % près ;
- IPC est, pour un ajustement de la grille tarifaire au 1er août de l'année N, le taux d'inflation prévisionnel pour l'année N pris en compte dans la loi de finances de l'année N ;
- X est le facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire fixée par la CRE dans la présente délibération tarifaire, égal à 0,31 % (cf. paragraphe 3.3 de la délibération TURPE 6 HTA-BT) ;
- K est l'évolution de la grille tarifaire, exprimée en pourcentage, résultant de l'apurement du solde du CRCP ; K est compris entre + 2 % et - 2 %.

1.2. Evolution spécifique de la composante d'accès aux réseaux publics de distribution d'électricité (terme Rf)

La composante d'accès aux réseaux publics de distribution d'électricité évolue suivant les valeurs et les modalités d'évolution de la composante d'accès au réseau définie par la délibération de la CRE n° 2018-011 du 18 janvier 2018. Selon la délibération n° 2021-157 du 3 juin 2021 qui a modifié les règles d'évolution du terme Rf, les niveaux de la composante d'accès définis dans la délibération n° 2018-011 sont réévalués de l'inflation à compter du 1er août 2021 : les niveaux en vigueur au 01/08/N sont indexés sur l'inflation effectivement constatée et cumulée entre 2019 et N-1.

2. EVOLUTION DE LA GRILLE TARIFAIRE DU TURPE 6 HTA-BT AU 1er AOÛT 2022
   2.1. Solde du CRCP au 1er janvier 2022

Le solde du CRCP au 31 décembre 2021 est calculé comme la somme :

- du solde prévisionnel du CRCP au 31 décembre 2021, rappelé au point 2.1.1 ;
- et de la différence, au titre de l'année 2021, entre :
- la différence entre revenu autorisé définitif et le revenu autorisé prévisionnel révisé de l'inflation et de l'évolution tarifaire du TURPE HTB entre le 1er août 2021 et le 1er août de l'année N (voir point 2.1.2) ;
- la différence entre les recettes perçues par Enedis et les recettes prévisionnelles réévaluées sur la base des évolutions réelles déjà appliquées à la grille tarifaire (voir point 2.1.3).

Le solde du CRCP au 1er janvier de l'année N est obtenu en actualisant le solde définitif du CRCP au 31 décembre de l'année N-1 au taux sans risque en vigueur de 1,7 %.

2.1.1. Solde prévisionnel du CRCP au 31 décembre 2021

Le solde du CRCP au 1er janvier 2021 s'élève à 161 M€, correspondant au solde initial du CRCP pris en compte dans le TURPE 6 et qui a été calculé par la délibération du 3 juin 2021 (3).
Le solde prévisionnel du CRCP d'Enedis au 31 décembre 2021 est égal à la somme du solde du CRCP au 1er janvier 2021 et de la différence au titre de l'année 2021 entre le revenu autorisé prévisionnel révisé de l'inflation et les recettes prévisionnelles réévaluées sur la base des évolutions réelles déjà appliquées à la grille tarifaire. Il s'élève à 153 M€2021 et se décompose de la manière suivante :

| Composantes du CRCP prévisionnel total |Montant (M€) | |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------| | Solde du CRCP au 1er janvier 2021 [A] | 161 M€2021 | | Revenu autorisé prévisionnel révisé de l'inflation au titre de l'année 2021 [B] |14 103 M€2021| |Recettes prévisionnelles révisées des évolutions tarifaires réellement appliquées au titre de l'année 2021 [C]|14 112 M€2021| | Solde prévisionnel du CRCP au 31 décembre 2021 [A]+[B]-[C] | 153 M€2021 |

(2) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 21 janvier 2021 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité (TURPE 6 HTA-BT).
(3) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 3 juin 2021 portant décision sur le solde du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) au 1er janvier 2021 du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT et sur l'évolution du terme Rf au 1er août 2021.

2.1.2. Ecarts entre montants réalisés et montants prévisionnels pour l'année 2021
2.1.2.1. Revenu autorisé définitif au titre de l'année 2021

Le revenu autorisé définitif au titre de l'année 2021 s'élève à 14 629 M€, dont un bonus de 17 M€ d'incitations financières dans le cadre de la régulation incitative de la qualité de service, des coûts unitaires d'investissement, du projet Linky ainsi que de la régulation incitative relative aux pertes.
Ce revenu définitif est supérieur de 526 M€ au revenu autorisé prévisionnel pris en compte dans la délibération tarifaire du 21 janvier 2021 révisé de l'inflation réalisée (4).
Charges et recettes permettant de déterminer le revenu autorisé définitif
L'écart entre le revenu autorisé définitif et le montant prévisionnel révisé de l'inflation s'explique notamment par :

- les charges de capital normatives non incitées inférieures (- 74 M€) ;
- les charges liées au paiement du TURPE HTB pour les postes source d'Enedis supérieures (+ 110 M€) ;
- les charges relatives aux pertes (y compris la régulation incitative relative aux pertes) supérieures (+ 270 M€) ;
- les charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique non prises en compte dans la délibération TURPE 6 HTA-BT (+ 279 M€) ;
- les recettes liées aux contributions des utilisateurs au titre du raccordement supérieures (- 94 M€).

Les montants et explications poste à poste sont détaillés en annexe 1.
Régulation incitative
Les différentes incitations financières issues du cadre de régulation incitative d'Enedis génèrent en 2021 un bonus global de 17 M€ en faveur d'Enedis, celui se décompose comme :

- un malus de 23 M€ pour la régulation incitative des pertes, qui s'explique par un volume de pertes d'Enedis supérieur au volume de référence ;
- un malus de 26 M€ pour la régulation des coûts unitaires d'investissement dans les réseaux ;
- un bonus de 16 M€ pour la régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué Linky :
- la régulation incitative des coûts du projet de comptage évolué d'Enedis génère un bonus de 18 M€ en 2021, ce bonus est dû à une base d'actifs réalisée (2 744 M€) du projet Linky inférieure à la base d'actifs de référence (3 331 M€) définie pour le projet Linky ;
- la délibération de la CRE n° 2020-013 du 23 janvier 2020 (5) a fixé de nouveaux objectifs de performance à Enedis pour la régulation incitative du système de comptage évolué Linky pour la période 2020-2021. Enedis n'a pas été en mesure d'atteindre les objectifs fixés pour 5 des 9 indicateurs incités et a, en conséquence, supporté un malus de 2 M€ ;
- le détail de la performance d'Enedis sur ses indicateurs de qualité de service du projet de comptage Linky est présenté en annexe 3 ;

- un bonus de 65 M€ pour la régulation incitative de la continuité d'alimentation d'Enedis :
- la performance d'Enedis sur 2 des 4 indicateurs incités de continuité d'alimentation est largement supérieure aux objectifs fixés, ainsi les indicateurs critère B et critère M génèrent respectivement des bonus de 38 M€ et 29 M€. La CRE constate une forte amélioration, Enedis affichant la meilleure performance depuis 10 ans, et confirme le niveau observé l'année passée. Compte tenu des enjeux financiers et techniques associés, la CRE s'assurera lors d'un audit de la robustesse de la pertinence du calcul de l'indicateur et de l'adéquation du dispositif de régulation incitative ;
- le détail de la performance d'Enedis sur ces indicateurs de continuité d'alimentation est présenté en annexe 4 ;
- en 2021 Enedis a versé au total 45 M€ de pénalités pour coupures longues. Le revenu autorisé d'Enedis prend en compte une trajectoire couverte par le tarif de 75 M€, ainsi 30 M€ sont conservés par Enedis ;

- un malus de 14 M€ pour la régulation incitative de la qualité de service d'Enedis :
- ce malus s'explique principalement par une mauvaise performance sur l'indicateur relatif aux délais moyens de réalisation des opérations de raccordement (- 16 M€), compensé par une bonne performance sur les indicateurs « énergie calée et normalisée en Recotemp » (+2,5 M€) et le « taux d'appel à la ligne téléphonique spécialisée fournisseurs avec un temps d'attente inférieur à 90 secondes » (+ 2 M€) ;
- le détail de la performance d'Enedis sur ces indicateurs de qualité de service est présenté en annexe 3.

(4) Le revenu autorisé prévisionnel révisé de l'inflation est supérieur de 45 M€ par rapport au montant affiché dans la délibération TURPE 6, en raison d'une inflation plus élevée que prévue en 2021.
(5) Délibération n° 2020-013 du 23 janvier 2020 portant décision sur le cadre de régulation incitative du système de comptage évolué d'Enedis dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA (Linky) pour la période 2020-2021.

2.1.2.2. Recettes perçues par Enedis au titre de l'année 2021

Les recettes tarifaires perçues par Enedis au titre de l'année 2021 sont égales à 14 665 M€ et sont supérieures de 554 M€ par rapport aux recettes prévisionnelles révisées des évolutions tarifaires réellement appliquées (14 112 M€). Elles se décomposent comme suit :

- 14 389 M€ pour les recettes TURPE hors Rf supérieures de 278 M€ au montant prévisionnel révisé des évolutions tarifaires réellement appliquées pour 2021. Cet écart s'explique notamment par un volume acheminé plus élevé, 348 TWh livrés contre 341 TWh prévus qui est notamment dû à un hiver 2021 particulièrement froid ;
- 276 M€ pour les recettes collectées via le paramètre Rf, non prises en compte dans les recettes prévisionnelles.

2.1.3. Solde du CRCP au 1er janvier 2022

Le solde du CRCP d'Enedis au 1er janvier 2022 s'élève donc à 127 M€2022 en faveur d'Enedis et se décompose de la manière suivante :

| Composantes du CRCP total au 1er janvier 2022 |Montant (M€) | |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------| | Solde prévisionnel du CRCP au 31 décembre 2021 [A] | 153 M€2021 | | Revenu autorisé définitif au titre de l'année 2021 [B] |14 629 M€2021| | Revenu autorisé prévisionnel révisé de l'inflation au titre de l'année 2021 [B'] |14 103 M€2021| | Recettes perçues par Enedis au titre de l'année 2021 [C] |14 665 M€2021| |Recettes prévisionnelles révisées des évolutions tarifaires réellement appliquées au titre de l'année 2021 [C']|14 112 M€2021| | Solde du CRCP au 31 décembre 2021 [A]+[B]-[B']-([C]-[C']) | 125 M€2021 | | Actualisation au taux de 1,7 % | 2 M€ | | Solde du CRCP au 1er janvier 2022 | 127 M€2022 |

2.2. Paramètre d'évolution de la grille tarifaire TURPE 6 HTA-BT au 1er août 2022
2.2.1. Evolution de l'indice des prix à la consommation IPC2022

L'indice IPC, qui correspond au taux d'inflation prévisionnel pour l'année 2022 pris en compte dans le projet de loi de finances pour l'année 2022 est égal à 1,50 %. Pour rappel, la prévision de l'indice IPC dans la délibération tarifaire du 21 janvier 2021 était de 1 % pour l'année 2022.

2.2.2. Facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire X

Le facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire X a été fixé dans la délibération TURPE 6 HTA-BT à + 0,31 % par an.

2.2.3. Coefficient K2022 en vue de l'apurement du solde du CRCP

La délibération TURPE 6 HTA-BT du 21 janvier 2021 prévoit que l'évolution de la grille tarifaire au 1er août 2022 prend en compte un coefficient K, qui vise à apurer, d'ici le 31 juillet 2023, le solde du CRCP du 1er janvier 2022. Le coefficient K est plafonné à +/- 2 %.
Le coefficient K est déterminé de manière que l'évolution tarifaire effectivement mise en œuvre permette de couvrir, dans la limite de son plafonnement, la somme des coûts à couvrir suivants :

- le revenu autorisé prévisionnel lissé pour l'année 2023 défini par la délibération TURPE 6 HTA-BT, mis à jour de l'inflation et de l'évolution tarifaire du TURPE HTB entre le 1er août 2021 et le 1er août 2022 ;
- l'apurement prévisionnel du solde du CRCP, sur l'année 2022.

Le coefficient nécessaire pour apurer le solde du CRCP au 1er janvier 2022 s'élève à + 0,45 %. Ce chiffre n'atteint pas le plafonnement de l'apurement, le coefficient K2022 est donc fixé à + 0,45 %.

2.2.4. Coefficient Z2022 correspondant à l'évolution moyenne du tarif au 1er août 2022

La variation du niveau des grilles tarifaires au 1er août 2022 est égale à :

Z2022 = IPC2022 + X + K2022 = 1,50 % + 0,31 % + 0,45 % = + 2,26 %
2.2.5. Evolution des termes Rf et Ccard

La délibération de la CRE n° 2018-011 du 18 janvier 2018 a augmenté la part fixe (composante de gestion) à hauteur d'un montant moyen Rf pris en compte au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs pour rémunérer la gestion de clientèle effectuée par ces derniers pour le compte des GRD à compter du 18 janvier 2018.
La délibération susmentionnée prévoit, pour les clients raccordés aux niveaux de tension BT ≤ 36 kVA, une révision du terme Rf le 1er août de chaque année, à l'occasion de l'évolution annuelle du TURPE. La CRE a considéré qu'il était pertinent, à titre transitoire et jusqu'au 31 juillet 2022, de différencier la contrepartie financière prise en compte, selon qu'elle est versée au titre de la gestion des clients au TRV ou des clients en offre de marché. Les coûts de gestion des clients au TRV et des clients en offre de marché ne font plus l'objet d'une différentiation à partir du 1er août 2022.
De plus, la délibération n° 2021-157 du 3 juin 2021 a introduit une indexation sur l'inflation effectivement constatée et cumulée entre 2019 et l'année précédant la mise à jour tarifaire des montants définis par la délibération n° 2018-011.
Le montant du terme Rf est, arrondi à 12 c€ près (6), à partir du 1er août 2022 :

- pour les clients BT ≤ 36 kVA de 6,96 € ;
- pour les clients BT > 36 kVA de 79,32 € ;
- pour les clients HTA de 158,76 €.

De la même manière, la délibération TURPE 6 a fixé les valeurs applicables pour le coefficient Ccard, qui vise à rémunérer les GRD pour le surcoût encouru par le GRD pour la gestion des clients ayant conclu un contrat d'accès au réseau directement avec le GRD, et a aussi introduit une indexation sur l'inflation effectivement constatée et cumulée entre 2019 et l'année précédant la mise à jour tarifaire.
Le montant du terme Ccard est, arrondi à 12 c€ près (7), à partir du 1er août 2022 :

- pour les clients BT ≤ 36 kVA de 8,04 € ;
- pour les clients BT > 36 kVA de 107,88 € ;
- pour les clients HTA de 215,76 €.

(6) Le montant du terme Rf non arrondi est de 6,92 € pour les clients BT ≤ 36 kVA, 79,38 € pour les clients BT > 36 kVA et 158,75 € pour les clients HTA.
(7) Le montant du terme CCARD non arrondi est de 8,04 € pour les clients BT ≤ 36 kVA, 107,87 € pour les clients BT > 36 kVA et 215,74 € pour les clients HTA.

DÉCISION DE LA CRE

En application des dispositions de l'article L. 341-3 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité. En outre, ce même article énonce d'une part que « [l]a Commission de régulation de l'énergie se prononce […] sur les évolutions des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité » et d'autre part qu'elle « peut prévoir un encadrement pluriannuel d'évolution des tarifs ».
Par la délibération du 21 janvier 2021, la CRE a fixé les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT applicables à compter du 1er août 2021 (dits « TURPE 6 HTA-BT ») pour environ 4 ans. Cette délibération précise en outre les modalités du calcul de l'évolution de la grille tarifaire à chaque 1er août, à partir de 2022.
Les évolutions annuelles de grille tarifaire visent, notamment, à prendre en compte les écarts entre les charges et les produits réellement constatés sur l'année précédente et les charges et les produits prévisionnels sur des postes peu prévisibles pris en compte pour définir le TURPE et identifiés dans le mécanisme du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP).
Enfin, la délibération de la CRE n° 2018-011 du 18 janvier 2018 a augmenté la part fixe (abonnement) à hauteur d'un montant moyen Rf pris en compte au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs pour rémunérer la gestion de clientèle effectuée par ces derniers pour le compte des GRD à compter du 1er janvier 2018. De plus, la délibération n° 2021-157 du 3 juin 2021 a introduit une indexation sur l'inflation effectivement constatée et cumulée entre 2019 et l'année précédant la mise à jour tarifaire des montants définis par la délibération n° 2018-011.
En application des dispositions des délibérations de la CRE susmentionnées, l'évolution annuelle du TURPE 6 HTA-BT résulte :

- d'une évolution à la hausse du niveau moyen du tarif de Z2022 = + 2,26 % en application de la formule définie dans la délibération tarifaire du 21 janvier 2021 :

Z2022 = IPC2022 + X + k2022 = 1,50 % + 0,31 % + 0,45 % = + 2,26 %

- du montant du terme Rf qui est, à partir du 1er août 2022 :
- pour les clients BT ≤ 36 kVA de 6,96 € ;
- pour les clients BT > 36 kVA de 79,32 € ;
- pour les clients HTA de 158,76 €.

L'évolution tarifaire entre en vigueur le 1er août 2022. Les coefficients de la grille tarifaire du TURPE 6 HTA-BT qui découlent de la présente évolution figurent en annexe 2 de la présente délibération.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. Elle sera publiée sur le site internet de la CRE et transmise à la ministre de la transition énergétique ainsi qu'au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré à Paris, le 9 juin 2022.

Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
J.-F. Carenco