2.1.2.2. Recettes perçues par Enedis au titre de l'année 2021

Les recettes tarifaires perçues par Enedis au titre de l'année 2021 sont égales à 14 665 M€ et sont supérieures de 554 M€ par rapport aux recettes prévisionnelles révisées des évolutions tarifaires réellement appliquées (14 112 M€). Elles se décomposent comme suit :

- 14 389 M€ pour les recettes TURPE hors Rf supérieures de 278 M€ au montant prévisionnel révisé des évolutions tarifaires réellement appliquées pour 2021. Cet écart s'explique notamment par un volume acheminé plus élevé, 348 TWh livrés contre 341 TWh prévus qui est notamment dû à un hiver 2021 particulièrement froid ;
- 276 M€ pour les recettes collectées via le paramètre Rf, non prises en compte dans les recettes prévisionnelles.

2.1.3. Solde du CRCP au 1er janvier 2022

Le solde du CRCP d'Enedis au 1er janvier 2022 s'élève donc à 127 M€2022 en faveur d'Enedis et se décompose de la manière suivante :

| Composantes du CRCP total au 1er janvier 2022 |Montant (M€) | |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------| | Solde prévisionnel du CRCP au 31 décembre 2021 [A] | 153 M€2021 | | Revenu autorisé définitif au titre de l'année 2021 [B] |14 629 M€2021| | Revenu autorisé prévisionnel révisé de l'inflation au titre de l'année 2021 [B'] |14 103 M€2021| | Recettes perçues par Enedis au titre de l'année 2021 [C] |14 665 M€2021| |Recettes prévisionnelles révisées des évolutions tarifaires réellement appliquées au titre de l'année 2021 [C']|14 112 M€2021| | Solde du CRCP au 31 décembre 2021 [A]+[B]-[B']-([C]-[C']) | 125 M€2021 | | Actualisation au taux de 1,7 % | 2 M€ | | Solde du CRCP au 1er janvier 2022 | 127 M€2022 |

2.2. Paramètre d'évolution de la grille tarifaire TURPE 6 HTA-BT au 1er août 2022
2.2.1. Evolution de l'indice des prix à la consommation IPC2022

L'indice IPC, qui correspond au taux d'inflation prévisionnel pour l'année 2022 pris en compte dans le projet de loi de finances pour l'année 2022 est égal à 1,50 %. Pour rappel, la prévision de l'indice IPC dans la délibération tarifaire du 21 janvier 2021 était de 1 % pour l'année 2022.

2.2.2. Facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire X

Le facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire X a été fixé dans la délibération TURPE 6 HTA-BT à + 0,31 % par an.

2.2.3. Coefficient K2022 en vue de l'apurement du solde du CRCP

La délibération TURPE 6 HTA-BT du 21 janvier 2021 prévoit que l'évolution de la grille tarifaire au 1er août 2022 prend en compte un coefficient K, qui vise à apurer, d'ici le 31 juillet 2023, le solde du CRCP du 1er janvier 2022. Le coefficient K est plafonné à +/- 2 %.
Le coefficient K est déterminé de manière que l'évolution tarifaire effectivement mise en œuvre permette de couvrir, dans la limite de son plafonnement, la somme des coûts à couvrir suivants :

- le revenu autorisé prévisionnel lissé pour l'année 2023 défini par la délibération TURPE 6 HTA-BT, mis à jour de l'inflation et de l'évolution tarifaire du TURPE HTB entre le 1er août 2021 et le 1er août 2022 ;
- l'apurement prévisionnel du solde du CRCP, sur l'année 2022.

Le coefficient nécessaire pour apurer le solde du CRCP au 1er janvier 2022 s'élève à + 0,45 %. Ce chiffre n'atteint pas le plafonnement de l'apurement, le coefficient K2022 est donc fixé à + 0,45 %.

2.2.4. Coefficient Z2022 correspondant à l'évolution moyenne du tarif au 1er août 2022

La variation du niveau des grilles tarifaires au 1er août 2022 est égale à :

Z2022 = IPC2022 + X + K2022 = 1,50 % + 0,31 % + 0,45 % = + 2,26 %
2.2.5. Evolution des termes Rf et Ccard

La délibération de la CRE n° 2018-011 du 18 janvier 2018 a augmenté la part fixe (composante de gestion) à hauteur d'un montant moyen Rf pris en compte au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs pour rémunérer la gestion de clientèle effectuée par ces derniers pour le compte des GRD à compter du 18 janvier 2018.
La délibération susmentionnée prévoit, pour les clients raccordés aux niveaux de tension BT ≤ 36 kVA, une révision du terme Rf le 1er août de chaque année, à l'occasion de l'évolution annuelle du TURPE. La CRE a considéré qu'il était pertinent, à titre transitoire et jusqu'au 31 juillet 2022, de différencier la contrepartie financière prise en compte, selon qu'elle est versée au titre de la gestion des clients au TRV ou des clients en offre de marché. Les coûts de gestion des clients au TRV et des clients en offre de marché ne font plus l'objet d'une différentiation à partir du 1er août 2022.
De plus, la délibération n° 2021-157 du 3 juin 2021 a introduit une indexation sur l'inflation effectivement constatée et cumulée entre 2019 et l'année précédant la mise à jour tarifaire des montants définis par la délibération n° 2018-011.
Le montant du terme Rf est, arrondi à 12 c€ près (6), à partir du 1er août 2022 :

- pour les clients BT ≤ 36 kVA de 6,96 € ;
- pour les clients BT > 36 kVA de 79,32 € ;
- pour les clients HTA de 158,76 €.

De la même manière, la délibération TURPE 6 a fixé les valeurs applicables pour le coefficient Ccard, qui vise à rémunérer les GRD pour le surcoût encouru par le GRD pour la gestion des clients ayant conclu un contrat d'accès au réseau directement avec le GRD, et a aussi introduit une indexation sur l'inflation effectivement constatée et cumulée entre 2019 et l'année précédant la mise à jour tarifaire.
Le montant du terme Ccard est, arrondi à 12 c€ près (7), à partir du 1er août 2022 :

- pour les clients BT ≤ 36 kVA de 8,04 € ;
- pour les clients BT > 36 kVA de 107,88 € ;
- pour les clients HTA de 215,76 €.

(6) Le montant du terme Rf non arrondi est de 6,92 € pour les clients BT ≤ 36 kVA, 79,38 € pour les clients BT > 36 kVA et 158,75 € pour les clients HTA.
(7) Le montant du terme CCARD non arrondi est de 8,04 € pour les clients BT ≤ 36 kVA, 107,87 € pour les clients BT > 36 kVA et 215,74 € pour les clients HTA.