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Revenu autorisé définitif pour l'année 2021 et écarts par rapport aux prévisions

JORF n°0149 du 29 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évolution des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité

Résumé Les tarifs des réseaux électriques sont ajustés chaque année en fonction de l'inflation et d'autres critères.
  1. CADRE EN VIGUEUR POUR L'ÉVOLUTION DES TARIFS D'UTILISATION DES RÉSEAUX PUBLICS D'ÉLECTRICITÉ DANS LES DOMAINES DE TENSION HTA ET BT
    1.1. Délibération du 21 janvier 2021 - TURPE 6 HTA-BT

Par la délibération du 21 janvier 2021 (2), la CRE a fixé les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT applicables à compter du 1er août 2021 (dits « TURPE 6 HTA-BT »). Ce tarif est conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans, avec un ajustement mécanique au 1er août de chaque année.
Conformément à la délibération TURPE 6 HTA-BT, le niveau des grilles tarifaires évolue au 1er août de chaque année N du pourcentage de variation suivant, par rapport au niveau du tarif en vigueur au 31 juillet de l'année N :

Z = IPC + X + K

Où :

- Z est la variation de la grille tarifaire au 1er août de l'année N exprimée en pourcentage et arrondie à 0,01 % près ;
- IPC est, pour un ajustement de la grille tarifaire au 1er août de l'année N, le taux d'inflation prévisionnel pour l'année N pris en compte dans la loi de finances de l'année N ;
- X est le facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire fixée par la CRE dans la présente délibération tarifaire, égal à 0,31 % (cf. paragraphe 3.3 de la délibération TURPE 6 HTA-BT) ;
- K est l'évolution de la grille tarifaire, exprimée en pourcentage, résultant de l'apurement du solde du CRCP ; K est compris entre + 2 % et - 2 %.

1.2. Evolution spécifique de la composante d'accès aux réseaux publics de distribution d'électricité (terme Rf)

La composante d'accès aux réseaux publics de distribution d'électricité évolue suivant les valeurs et les modalités d'évolution de la composante d'accès au réseau définie par la délibération de la CRE n° 2018-011 du 18 janvier 2018. Selon la délibération n° 2021-157 du 3 juin 2021 qui a modifié les règles d'évolution du terme Rf, les niveaux de la composante d'accès définis dans la délibération n° 2018-011 sont réévalués de l'inflation à compter du 1er août 2021 : les niveaux en vigueur au 01/08/N sont indexés sur l'inflation effectivement constatée et cumulée entre 2019 et N-1.

  1. EVOLUTION DE LA GRILLE TARIFAIRE DU TURPE 6 HTA-BT AU 1er AOÛT 2022
    2.1. Solde du CRCP au 1er janvier 2022

Le solde du CRCP au 31 décembre 2021 est calculé comme la somme :

- du solde prévisionnel du CRCP au 31 décembre 2021, rappelé au point 2.1.1 ;
- et de la différence, au titre de l'année 2021, entre :
- la différence entre revenu autorisé définitif et le revenu autorisé prévisionnel révisé de l'inflation et de l'évolution tarifaire du TURPE HTB entre le 1er août 2021 et le 1er août de l'année N (voir point 2.1.2) ;
- la différence entre les recettes perçues par Enedis et les recettes prévisionnelles réévaluées sur la base des évolutions réelles déjà appliquées à la grille tarifaire (voir point 2.1.3).

Le solde du CRCP au 1er janvier de l'année N est obtenu en actualisant le solde définitif du CRCP au 31 décembre de l'année N-1 au taux sans risque en vigueur de 1,7 %.

2.1.1. Solde prévisionnel du CRCP au 31 décembre 2021

Le solde du CRCP au 1er janvier 2021 s'élève à 161 M€, correspondant au solde initial du CRCP pris en compte dans le TURPE 6 et qui a été calculé par la délibération du 3 juin 2021 (3).
Le solde prévisionnel du CRCP d'Enedis au 31 décembre 2021 est égal à la somme du solde du CRCP au 1er janvier 2021 et de la différence au titre de l'année 2021 entre le revenu autorisé prévisionnel révisé de l'inflation et les recettes prévisionnelles réévaluées sur la base des évolutions réelles déjà appliquées à la grille tarifaire. Il s'élève à 153 M€2021 et se décompose de la manière suivante :

| Composantes du CRCP prévisionnel total |Montant (M€) | |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------| | Solde du CRCP au 1er janvier 2021 [A] | 161 M€2021 | | Revenu autorisé prévisionnel révisé de l'inflation au titre de l'année 2021 [B] |14 103 M€2021| |Recettes prévisionnelles révisées des évolutions tarifaires réellement appliquées au titre de l'année 2021 [C]|14 112 M€2021| | Solde prévisionnel du CRCP au 31 décembre 2021 [A]+[B]-[C] | 153 M€2021 |

(2) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 21 janvier 2021 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité (TURPE 6 HTA-BT).
(3) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 3 juin 2021 portant décision sur le solde du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) au 1er janvier 2021 du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT et sur l'évolution du terme Rf au 1er août 2021.

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1. CADRE EN VIGUEUR POUR L'ÉVOLUTION DES TARIFS D'UTILISATION DES RÉSEAUX PUBLICS D'ÉLECTRICITÉ DANS LES DOMAINES DE TENSION HTA ET BT

1.1. Délibération du 21 janvier 2021 - TURPE 6 HTA-BT

Par la délibération du 21 janvier 2021 (2), la CRE a fixé les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT applicables à compter du 1er août 2021 (dits « TURPE 6 HTA-BT »). Ce tarif est conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans, avec un ajustement mécanique au 1er août de chaque année.

Conformément à la délibération TURPE 6 HTA-BT, le niveau des grilles tarifaires évolue au 1er août de chaque année N du pourcentage de variation suivant, par rapport au niveau du tarif en vigueur au 31 juillet de l'année N :

Z = IPC + X + K

Où :

- Z est la variation de la grille tarifaire au 1er août de l'année N exprimée en pourcentage et arrondie à 0,01 % près ;

- IPC est, pour un ajustement de la grille tarifaire au 1er août de l'année N, le taux d'inflation prévisionnel pour l'année N pris en compte dans la loi de finances de l'année N ;

- X est le facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire fixée par la CRE dans la présente délibération tarifaire, égal à 0,31 % (cf. paragraphe 3.3 de la délibération TURPE 6 HTA-BT) ;

- K est l'évolution de la grille tarifaire, exprimée en pourcentage, résultant de l'apurement du solde du CRCP ; K est compris entre + 2 % et - 2 %.

1.2. Evolution spécifique de la composante d'accès aux réseaux publics de distribution d'électricité (terme Rf)

La composante d'accès aux réseaux publics de distribution d'électricité évolue suivant les valeurs et les modalités d'évolution de la composante d'accès au réseau définie par la délibération de la CRE n° 2018-011 du 18 janvier 2018. Selon la délibération n° 2021-157 du 3 juin 2021 qui a modifié les règles d'évolution du terme Rf, les niveaux de la composante d'accès définis dans la délibération n° 2018-011 sont réévalués de l'inflation à compter du 1er août 2021 : les niveaux en vigueur au 01/08/N sont indexés sur l'inflation effectivement constatée et cumulée entre 2019 et N-1.

2. EVOLUTION DE LA GRILLE TARIFAIRE DU TURPE 6 HTA-BT AU 1er AOÛT 2022

2.1. Solde du CRCP au 1er janvier 2022

Le solde du CRCP au 31 décembre 2021 est calculé comme la somme :

- du solde prévisionnel du CRCP au 31 décembre 2021, rappelé au point 2.1.1 ;

- et de la différence, au titre de l'année 2021, entre :

- la différence entre revenu autorisé définitif et le revenu autorisé prévisionnel révisé de l'inflation et de l'évolution tarifaire du TURPE HTB entre le 1er août 2021 et le 1er août de l'année N (voir point 2.1.2) ;

- la différence entre les recettes perçues par Enedis et les recettes prévisionnelles réévaluées sur la base des évolutions réelles déjà appliquées à la grille tarifaire (voir point 2.1.3).

Le solde du CRCP au 1er janvier de l'année N est obtenu en actualisant le solde définitif du CRCP au 31 décembre de l'année N-1 au taux sans risque en vigueur de 1,7 %.

2.1.1. Solde prévisionnel du CRCP au 31 décembre 2021

Le solde du CRCP au 1er janvier 2021 s'élève à 161 M€, correspondant au solde initial du CRCP pris en compte dans le TURPE 6 et qui a été calculé par la délibération du 3 juin 2021 (3).

Le solde prévisionnel du CRCP d'Enedis au 31 décembre 2021 est égal à la somme du solde du CRCP au 1er janvier 2021 et de la différence au titre de l'année 2021 entre le revenu autorisé prévisionnel révisé de l'inflation et les recettes prévisionnelles réévaluées sur la base des évolutions réelles déjà appliquées à la grille tarifaire. Il s'élève à 153 M€2021 et se décompose de la manière suivante :

Composantes du CRCP prévisionnel total

Montant (M€)

Solde du CRCP au 1er janvier 2021 [A]

161 M€2021

Revenu autorisé prévisionnel révisé de l'inflation au titre de l'année 2021 [B]

14 103 M€2021

Recettes prévisionnelles révisées des évolutions tarifaires réellement appliquées au titre de l'année 2021 [C]

14 112 M€2021

Solde prévisionnel du CRCP au 31 décembre 2021 [A]+[B]-[C]

153 M€2021

(2) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 21 janvier 2021 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité (TURPE 6 HTA-BT).

(3) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 3 juin 2021 portant décision sur le solde du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) au 1er janvier 2021 du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT et sur l'évolution du terme Rf au 1er août 2021.