2.1.2. Ecarts entre montants réalisés et montants prévisionnels pour l'année 2021
2.1.2.1. Revenu autorisé définitif au titre de l'année 2021

Le revenu autorisé définitif au titre de l'année 2021 s'élève à 14 629 M€, dont un bonus de 17 M€ d'incitations financières dans le cadre de la régulation incitative de la qualité de service, des coûts unitaires d'investissement, du projet Linky ainsi que de la régulation incitative relative aux pertes.
Ce revenu définitif est supérieur de 526 M€ au revenu autorisé prévisionnel pris en compte dans la délibération tarifaire du 21 janvier 2021 révisé de l'inflation réalisée (4).
Charges et recettes permettant de déterminer le revenu autorisé définitif
L'écart entre le revenu autorisé définitif et le montant prévisionnel révisé de l'inflation s'explique notamment par :

- les charges de capital normatives non incitées inférieures (- 74 M€) ;
- les charges liées au paiement du TURPE HTB pour les postes source d'Enedis supérieures (+ 110 M€) ;
- les charges relatives aux pertes (y compris la régulation incitative relative aux pertes) supérieures (+ 270 M€) ;
- les charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique non prises en compte dans la délibération TURPE 6 HTA-BT (+ 279 M€) ;
- les recettes liées aux contributions des utilisateurs au titre du raccordement supérieures (- 94 M€).

Les montants et explications poste à poste sont détaillés en annexe 1.
Régulation incitative
Les différentes incitations financières issues du cadre de régulation incitative d'Enedis génèrent en 2021 un bonus global de 17 M€ en faveur d'Enedis, celui se décompose comme :

- un malus de 23 M€ pour la régulation incitative des pertes, qui s'explique par un volume de pertes d'Enedis supérieur au volume de référence ;
- un malus de 26 M€ pour la régulation des coûts unitaires d'investissement dans les réseaux ;
- un bonus de 16 M€ pour la régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué Linky :
- la régulation incitative des coûts du projet de comptage évolué d'Enedis génère un bonus de 18 M€ en 2021, ce bonus est dû à une base d'actifs réalisée (2 744 M€) du projet Linky inférieure à la base d'actifs de référence (3 331 M€) définie pour le projet Linky ;
- la délibération de la CRE n° 2020-013 du 23 janvier 2020 (5) a fixé de nouveaux objectifs de performance à Enedis pour la régulation incitative du système de comptage évolué Linky pour la période 2020-2021. Enedis n'a pas été en mesure d'atteindre les objectifs fixés pour 5 des 9 indicateurs incités et a, en conséquence, supporté un malus de 2 M€ ;
- le détail de la performance d'Enedis sur ses indicateurs de qualité de service du projet de comptage Linky est présenté en annexe 3 ;

- un bonus de 65 M€ pour la régulation incitative de la continuité d'alimentation d'Enedis :
- la performance d'Enedis sur 2 des 4 indicateurs incités de continuité d'alimentation est largement supérieure aux objectifs fixés, ainsi les indicateurs critère B et critère M génèrent respectivement des bonus de 38 M€ et 29 M€. La CRE constate une forte amélioration, Enedis affichant la meilleure performance depuis 10 ans, et confirme le niveau observé l'année passée. Compte tenu des enjeux financiers et techniques associés, la CRE s'assurera lors d'un audit de la robustesse de la pertinence du calcul de l'indicateur et de l'adéquation du dispositif de régulation incitative ;
- le détail de la performance d'Enedis sur ces indicateurs de continuité d'alimentation est présenté en annexe 4 ;
- en 2021 Enedis a versé au total 45 M€ de pénalités pour coupures longues. Le revenu autorisé d'Enedis prend en compte une trajectoire couverte par le tarif de 75 M€, ainsi 30 M€ sont conservés par Enedis ;

- un malus de 14 M€ pour la régulation incitative de la qualité de service d'Enedis :
- ce malus s'explique principalement par une mauvaise performance sur l'indicateur relatif aux délais moyens de réalisation des opérations de raccordement (- 16 M€), compensé par une bonne performance sur les indicateurs « énergie calée et normalisée en Recotemp » (+2,5 M€) et le « taux d'appel à la ligne téléphonique spécialisée fournisseurs avec un temps d'attente inférieur à 90 secondes » (+ 2 M€) ;
- le détail de la performance d'Enedis sur ces indicateurs de qualité de service est présenté en annexe 3.

(4) Le revenu autorisé prévisionnel révisé de l'inflation est supérieur de 45 M€ par rapport au montant affiché dans la délibération TURPE 6, en raison d'une inflation plus élevée que prévue en 2021.
(5) Délibération n° 2020-013 du 23 janvier 2020 portant décision sur le cadre de régulation incitative du système de comptage évolué d'Enedis dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA (Linky) pour la période 2020-2021.