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Délibération n°2022-126 du 12 mai 2022

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Calcul du solde du compte de régulation des charges de production (CRCP) de GRDF au 1er juillet 2022

JORF n°0149 du 29 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évolution des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel de GRDF

Résumé Les tarifs de gaz de GRDF baissent de 0,84% en juillet 2022, avec des ajustements pour certaines options.

Participaient à la séance : Catherine EDWIGE, Ivan FAUCHEUX, Jean- Laurent LASTELLE et Valérie PLAGNOL, commissaires.
En application des dispositions de l'article L. 452-2 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. En outre, l'article L. 452-3 du code de l'énergie énonce, d'une part, que « la Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires » et, d'autre part, que ces délibérations de la CRE sur les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel « […] peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ».
Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF, dit tarif « ATRD6 (1) », est entré en vigueur le 1er juillet 2020, en application de la délibération de la CRE du 23 janvier 2020 (2). Cette délibération précise en outre les modalités du calcul de l'évolution de la grille tarifaire à chaque 1er juillet, à partir de 2021.
Par ailleurs, la délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017 (3) a augmenté la part fixe (abonnement) à hauteur d'un montant moyen Rf pris en compte au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs pour rémunérer la gestion de clientèle effectuée par ces derniers pour le compte des GRD à compter du 1er janvier 2018.
Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de :

- faire évoluer la grille tarifaire de GRDF de - 0,84 % en moyenne au 1er juillet 2022, en application des modalités de mise à jour annuelle prévues par la délibération du 23 janvier 2020 susvisée ;
- ajuster le montant du terme Rf au 1er juillet 2022 pour les options tarifaires T1, T2, T3, T4 et TP et pour les points de livraison sans compteurs individuels.

(1) Accès des Tiers aux Réseaux de Distribution.
(2) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 23 janvier 2020 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF.
(3) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2017-238 du 26 octobre 2017 portant modification des délibérations de la CRE du 25 avril 2013, du 22 mai 2014 et du 10 mars 2016 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel.

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Version 1

Participaient à la séance : Catherine EDWIGE, Ivan FAUCHEUX, Jean- Laurent LASTELLE et Valérie PLAGNOL, commissaires.

En application des dispositions de l'article L. 452-2 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. En outre, l'article L. 452-3 du code de l'énergie énonce, d'une part, que « la Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires » et, d'autre part, que ces délibérations de la CRE sur les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel « […] peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ».

Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF, dit tarif « ATRD6 (1) », est entré en vigueur le 1er juillet 2020, en application de la délibération de la CRE du 23 janvier 2020 (2). Cette délibération précise en outre les modalités du calcul de l'évolution de la grille tarifaire à chaque 1er juillet, à partir de 2021.

Par ailleurs, la délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017 (3) a augmenté la part fixe (abonnement) à hauteur d'un montant moyen Rf pris en compte au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs pour rémunérer la gestion de clientèle effectuée par ces derniers pour le compte des GRD à compter du 1er janvier 2018.

Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de :

- faire évoluer la grille tarifaire de GRDF de - 0,84 % en moyenne au 1er juillet 2022, en application des modalités de mise à jour annuelle prévues par la délibération du 23 janvier 2020 susvisée ;

- ajuster le montant du terme Rf au 1er juillet 2022 pour les options tarifaires T1, T2, T3, T4 et TP et pour les points de livraison sans compteurs individuels.

(1) Accès des Tiers aux Réseaux de Distribution.

(2) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 23 janvier 2020 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF.

(3) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2017-238 du 26 octobre 2017 portant modification des délibérations de la CRE du 25 avril 2013, du 22 mai 2014 et du 10 mars 2016 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel.