Sommaire

1. Cadre en vigueur pour l'évolution du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF

2. Evolution de la grille tarifaire de GRDF au 1er juillet 2022
   2.1. Solde du CRCP de GRDF au 1er janvier 2022
   2.1.1. Solde prévisionnel du CRCP au 31 décembre 2021
   2.1.2. Ecarts entre montants réalisés et montants prévisionnels pour l'année 2021
   2.1.3. Solde du CRCP au 1er janvier 2022
   2.2. Paramètres d'évolution de la grille tarifaire ATRD6 de GRDF au 1er juillet 2022
   2.2.1. Evolution de l'indice des prix à la consommation IPC2022
   2.2.2. Facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire X
   2.2.3. Coefficient k2022 en vue de l'apurement du solde du CRCP
   2.2.4. Coefficient Z2022 correspondant à l'évolution moyenne du tarif au 1er juillet 2022
   2.2.5. Coefficient d'évolution Y2021 à appliquer à la grille de référence au 1er juillet 2022
   2.2.6. Evolution du terme « Rf »
   DÉCISION DE LA CRE
   ANNEXE 1 : CALCUL DU REVENU AUTORISÉ DÉFINITIF AU TITRE DE L'ANNÉE 2021
   POSTES DE CHARGES PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DÉFINITIF DU REVENU AUTORISÉ DÉFINITIF AU TITRE DE L'ANNÉE 2021
   POSTES DE RECETTES PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DU REVENU AUTORISÉ DÉFINITIF POUR LA PART PROPORTIONNELLE AUX QUANTITÉS ACHEMINÉES AU TITRE DE L'ANNÉE 2021
   INCITATIONS FINANCIÈRES AU TITRE DE LA RÉGULATION INCITATIVE AU TITRE DE L'ANNÉE 2021
   ANNEXE 2 : BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE DE GRDF POUR L'ANNÉE 2021
   TABLEAUX RÉCAPITULATIFS DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE 2021 DE GRDF
   ANALYSE DE LA QUALITÉ DE SERVICE DE GRDF EN 2021

3. Cadre en vigueur pour l'évolution du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF

Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF, dit tarif « ATRD6 », est entré en vigueur le 1er juillet 2020, en application de la délibération tarifaire de la CRE du 23 janvier 2020. Ce tarif est conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année.
La délibération ATRD6 prévoit que, à compter du 1er juillet 2021 :
a) Chaque année N à partir de 2021, les termes tarifaires applicables du 1er juillet N au 30 juin N+1, à l'exception du terme Rf et du terme tarifaire d'injection pour les producteurs de biométhane, sont égaux aux termes tarifaires d'une grille de référence à laquelle s'applique un coefficient Y proportionnel à l'évolution tarifaire au 1er juillet N. Le coefficient Y est défini de la manière suivante, arrondi à 4 décimales (0,0001) près :
YN = YN-1 × (1 + ZN)
Avec :

a. YN est le coefficient d'évolution en vigueur du 1er juillet de l'année N au 30 juin de l'année N+1, arrondi à 0,0001 près, avec Y2020 = 1 ;
b. ZN est la variation du coefficient de niveau du tarif au 1er juillet de l'année N, exprimée en pourcentage et arrondi à 0,01 % près, calculé de la manière suivante :

ZN = IPCN + X + KN

Avec :

- IPCN est le taux d'inflation prévisionnel pour l'année N pris en compte dans le projet de loi de finances de l'année N ;
- X est le facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire égal à - 1,9 % :
- KN est l'évolution de la grille tarifaire, en pourcentage, plafonnée à +/- 2 %, correspondant à l'apurement du solde du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) à la date du 1er janvier de l'année N ;

b) Le terme Rf évolue selon les modalités prévues par la délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017, pour tenir compte de l'évolution de la part des clients en offre de marché et au tarif réglementé de vente (TRV) sur la zone de desserte historique de GRDF et en fonction de coûts moyens estimés par catégorie de clients, associées à une évolution à l'inflation introduite par la délibération ATRD6 ;
c) Le niveau du terme tarifaire d'injection pour les producteurs de biométhane reste stable.

2. Evolution de la grille tarifaire de GRDF au 1er juillet 2022
   2.1. Solde du CRCP de GRDF au 1er janvier 2022

Le solde du CRCP au 31 décembre 2021 est calculé comme la somme :

- du solde prévisionnel du CRCP au 31 décembre 2021, rappelé au point 2.1.1 ;
- et de la différence, au titre de l'année 2021, entre :
- la différence entre le revenu autorisé définitif et le revenu autorisé prévisionnel révisé de l'inflation (voir point 2.1.2) ;
- la différence entre les recettes perçues par GRDF et les recettes prévisionnelles réévaluées sur la base des évolutions réelles déjà appliquées à la grille tarifaire (voir point 2.1.2).

Le solde du CRCP au 1er janvier 2022 est obtenu en actualisant le solde définitif du CRCP au 31 décembre 2021 au taux sans risque en vigueur de 1,7 %, afin de garantir la neutralité financière du dispositif.

2.1.1. Solde prévisionnel du CRCP au 31 décembre 2021

Le solde du CRCP au 1er janvier 2021 s'élève à 193,1 M€, correspondant au solde du CRCP au 31 décembre 2020 actualisé au taux sans risque en vigueur de 1,7 %.
Le solde prévisionnel du CRCP de GRDF au 31 décembre 2021 est égal à la somme du solde du CRCP au 1er janvier 2021 et de la différence au titre de l'année 2021 entre (i) le revenu autorisé prévisionnel révisé de l'inflation et (ii) les recettes prévisionnelles calculées à partir des hypothèses de quantités distribuées et de nombre de consommateurs desservis retenues dans la délibération ATRD6, réévaluées sur la base des évolutions réelles déjà appliquées à la grille tarifaire. Il s'élève à 156,9 M€2021 et se décompose de la manière suivante :

| Composantes du CRCP total à apurer au 1er juillet 2022 | Montant (M€) | |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------| | Solde du CRCP au 1er janvier 2021 [A] | 193,1 M€2021 | | Revenu autorisé prévisionnel révisé de l'inflation au titre de l'année 2021 [B] |3 196,0 M€2021| |Recettes prévisionnelles révisées des évolutions tarifaires réellement appliquées au titre de l'année 2021 [C]|3 232,3 M€2021| | Solde prévisionnel du CRCP au 31 décembre 2021 [A]+[B]-[C] | 156,9 M€2021 |

2.1.2. Ecarts entre montants réalisés et montants prévisionnels pour l'année 2021

a) Revenu autorisé définitif au titre de l'année 2021
Le revenu autorisé définitif au titre de l'année 2021 s'élève à 3 195,9 M€, dont un malus de 4,9 M€ d'incitations financières dans le cadre de la régulation incitative de la qualité de service, des coûts unitaires d'investissement et du projet Gazpar.
Ce revenu définitif est inférieur de 0,1 M€ au revenu autorisé prévisionnel pris en compte dans la délibération tarifaire du 23 janvier 2020 révisé de l'inflation réalisée (4).
Charges et recettes permettant de déterminer le revenu autorisé définitif
L'écart entre le revenu autorisé définitif et le montant prévisionnel révisé de l'inflation s'explique notamment par :

- les charges de capital normatives non incitées inférieures (- 27,1 M€) ;
- les charges relatives aux pertes et différences diverses supérieures (+ 59,2 M€) ;
- les charges relatives au projet « Changement de gaz » inférieures (- 16,3 M€) ;
- les recettes extratarifaires non incitées supérieures (- 6,3 M€).

Les montants et explications poste à poste sont détaillés en annexe 1.
Régulation incitative
Les différentes incitations financières issues du cadre de régulation incitative génèrent en 2021 un malus global de 4,9 M€ pour GRDF, qui se décompose comme :

- un malus de 5,2 M€ au titre de la régulation des coûts unitaires d'investissement dans les réseaux ;
- un bonus de 2,8 M€ au titre de la régulation incitative spécifique au projet de comptage Gazpar :
- GRDF a bénéficié d'un bonus de 2,0 M€ pour sa performance sur les coûts unitaires d'investissement du projet de comptage ;
- de plus, en 2021, GRDF a maintenu un haut niveau de performance du système Gazpar en particulier sur les indicateurs relatifs à la télé-relève des index de consommation ainsi que leur publication aux fournisseurs pour facturation mensuelle ainsi que sur la disponibilité et du portail et la complétude des données mises à disposition : cette bonne performance a généré un bonus de 0,8 M€ ;
- le détail de la performance de GRDF sur ses indicateurs de qualité de service est présenté en annexe 2 ;
- un malus de 2,5 M€ au titre de la régulation incitative de la qualité de service de GRDF :
- en 2021, la performance de GRDF sur la qualité de service est globalement moyenne. Ainsi, si la plupart des résultats des indicateurs sont proches des objectifs de référence, certains domaines s'éloignent des objectifs initiaux fixés par la CRE, en particulier, s'agissant des missions de relève et de publication des index de consommation pour les consommateurs non équipés de compteur Gazpar. Il convient de noter par ailleurs une bonne performance sur la disponibilité du portail fournisseur ;
- dans l'ensemble, quatre indicateurs ont généré un bonus, huit un malus, et deux ont été neutres ;

b) Recettes perçues par GRDF au titre des termes tarifaires au titre de l'année 2021
Les recettes tarifaires perçues par GRDF au titre de l'année 2021 sont égales à 3 306,8 M€ et sont supérieures de 74,4 M€ par rapport aux recettes prévisionnelles. Elles se décomposent comme suit :

- le montant de référence des recettes liées aux abonnements (qui ne sont pas couvertes au CRCP) prises en compte dans le calcul des recettes perçues pour l'année 2021 est 1 253,6 M€ ;
- les recettes perçues en 2021 par GRDF au titre des termes tarifaires hors abonnement (termes proportionnels aux quantités de gaz acheminées, souscriptions de capacité journalière et terme proportionnel à la distance au réseau de transport) s'élèvent à 2 053,1 M€, contre un montant prévisionnel de 1 978,7 M€, soit un montant réel supérieur de 74,4 M€ par rapport au chiffre prévisionnel. Cet écart s'explique notamment par des volumes acheminés supérieurs aux prévisions (respectivement 289,5 TWh et 279,8 TWh), ce qui s'explique majoritairement par des températures réelles plus froides que celles de la référence climatique. Ces recettes sont couvertes à 100 % au CRCP ;
- les recettes perçues par GRDF au titre du terme tarifaire d'injection de biométhane sont nulles pour l'année 2021 (5).

(4) Le revenu autorisé prévisionnel révisé de l'inflation est inférieur de 21,2 M€ par rapport au montant affiché dans la délibération ATRD6, en raison d'une inflation plus basse que prévue en 2020.
(5) Les montants relatifs aux timbres d'injection seront facturés en 2022, au titre de l'exercice 2021 (pour des raisons de délai de mise en place de la procédure de facturation).