ANNEXES
ANNEXE 1
CALCUL DU REVENU AUTORISÉ DÉFINTIF AU TITRE DE L'ANNÉE 2021

Le tableau ci-après présente le revenu autorisé définitif pour les postes de charges, de recettes et les incitations financières au titre de l'année 2021. Il indique également, pour information, le montant prévisionnel pris en compte dans la délibération tarifaire du 23 janvier 2020 révisé de l'inflation et l'écart entre le revenu autorisé définitif et ce montant prévisionnel.
La convention de signe de ce tableau est la suivante : un montant positif représente un montant à couvrir par le tarif, tel qu'une charge ou un bonus pour GRDF ; un montant négatif représente un montant venant réduire les charges couvertes par le tarif au titre du CRCP, tel qu'un produit ou une pénalité pour GRDF.

| Montants au titre de l'année 2021 (en M€) |Montants pris en compte pour le revenu autorisé définitif [A]|Montants prévisionnels définis dans la
délibération ATRD6
révisé de l'inflation [B]|Ecart [A]-[B]| |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------| | Charges | | | | | Charges nettes d'exploitation incitées prévisionnelles | + 1 605,8 | + 1 605,8 | - | | Charges de capital normatives incitées "hors réseaux" prévisionnelles | + 120,1 | + 124,1 | - 4,0 | | Charges de capital normatives non incitées | + 1 477,1 | + 1 504,2 | - 27,1 | | Charges relatives aux pertes et différences diverses (PDD) | + 88,1 | + 28,9 | + 59,2 | | Charges relatives aux impayés | + 31,3 | + 33,0 | - 1,7 | | Charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique | + 0,9 | - | + 0,9 | | Charges relatives au projet « Changement de gaz » non intégrées dans les trajectoires prévisionnelles ATRD6 | - 16,3 | - | - 16,3 | | Charges relatives au terme tarifaire d'injection de biométhane | - | - | - | | Charges relatives aux coûts échoués et aux moins-values de cession | - | - | - | | Ecart annuel entre recettes prévisionnelles et revenu autorisé prévisionnel (lissage temporel) | + 42,7 | + 42,7 | - | | Apurement du solde du CRCP du tarif ATRD5 | + 3,4 | + 3,4 | - | | Recettes | | | | | Recettes extratarifaires non incitées | - 149,9 | - 143,6 | - 6,3 | | Ecarts de recettes liés à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes | - | - | - | | Recettes au titre du terme tarifaire d'injection de biométhane | - | - | - | | Recettes au titre des plus-values réalisées dans le cadre de cession d'actifs immobiliers ou de terrains | - | - | - | |Recettes au titre des pénalités perçues pour dépassement de capacités souscrites par les consommateurs bénéficiant des options tarifaires T4 et TP| - 2,4 | - | - 2,4 | | Incitations financières | | | | | Régulation incitative des coûts unitaires des investissements dans les réseaux (CU) | - 5,2 | - | - 5,2 | | Régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué Gazpar | + 2,8 | - | + 2,8 | | Régulation incitative de la qualité de service (QS) | - 2,5 | - | - 2,5 | | Total du revenu autorisé définitif | + 3 195,9 | + 3196,0 | - 0,1 |

Postes de charges pris en compte pour le calcul définitif du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2021

a) Charges nettes d'exploitation incitées prévisionnelles
Le montant pris en compte dans le calcul du revenu autorisé définitif pour l'année 2021 est égal à 1 605,8 M€, soit la valeur de référence définie dans la délibération tarifaire du 23 janvier 2020, 1627,2 M€, ajustée de la différence entre l'inflation prévisionnelle et l'inflation réalisée entre 2019 et l'année N (respectivement 3,12 % et 1,76 %).
b) Charges de capital normatives incitées « hors réseaux » prévisionnelles
Le montant pris en compte dans le calcul du revenu autorisé définitif pour l'année 2021 est égal à 120,1 M€, soit la valeur prévisionnelle de 121,7 M€ retraitée de l'inflation réalisée entre juillet 2019 et juillet 2021 (0,51 % en 2020 et 1,06 % en 2021, contre respectivement et 1,50 % et 1,60 % en prévisionnel).
c) Charges de capital normatives non incitées
Les charges de capital normatives non incitées s'élèvent en 2021 à 1 477,1 M€ et sont inférieures aux valeurs prévisionnelles issues de la délibération tarifaire, à savoir 1 504,2 M€, soit un écart de - 27,1 M€. Cet écart s'explique par :

- une inflation significativement plus faible que prévue sur les deux premiers exercices du tarif ATRD6, ce qui explique - 22,6 M€ d'écart ;
- des volumes d'investissements moins importants que prévus en 2021 et 2022, ce qui explique - 4,5 M€ d'écart.

A titre d'information, la base d'actifs régulés au 1er janvier 2021 s'élève à 15 196,1 M€.
d) Charges relatives aux pertes et différences diverses
Les charges relatives aux pertes et différences diverses (PDD) dans le revenu autorisé définitif de l'année 2021 sont égales à la somme :

- du montant annuel de référence PDD2021 [A] ;
- et de 80 % de l'écart entre les charges réelles relatives aux pertes et différences diverses supportées par GRDF pour l'année 2021 et ce montant annuel de référence PDD2021.

Elles s'élèvent ainsi à 88,1 M€ selon le calcul suivant :

| Détail du poste |Valeurs 2021 (M€)| |------------------------------------------------------------------------------------|-----------------| | Montant prévisionnel mentionné dans la délibération | 28,9 M€ | | Montant de référence PDD2021 [A] | 54,1 M€ | |Charges réelles relatives aux pertes et différences diverses supportées par GRDF [B]| 96,6 M€ | | dont achat de pertes [B1] | 63,8 M€ | | dont compte d'écarts distribution (CED) [B2] | 32,9 M€ | | dont compte d'écart inter-opérateur (CIO) [B3] | 0,0 M€ | | Montant pris en compte dans le revenu autorisé [A] + 80 % * ([B] - [A]) | 88,1 M€ |

Le montant de référence des pertes et différences diverses [A] au titre de l'année 2021 est égal à 54,1 M€, correspondant à :

- un volume annuel de référence de 1 389,6 GWh (9) de gaz valorisé à un prix annuel de référence de 38,17 €/MWh, prix moyen calculé à partir d'un panier de produits représentatifs ;
- auquel s'ajoute un coût de transport annuel de référence de 1,1 M€, calculé notamment à partir des termes du tarif d'Accès des Tiers au Réseau de Transport (ATRT).

L'écart entre le montant de référence (54,1 M€) et le montant prévisionnel (28,9 M€) indiqué dans la délibération tarifaire du 23 janvier 2020 s'explique par la forte augmentation du prix moyen d'achat de référence des volumes de perte comparativement au prix prévisionnel (respectivement 54,1 €/MWh et 21,93 €/MWh) expliqué par la nette hausse des prix du gaz compte tenu du contexte lié à la crise gazière.
Achats des pertes
Le coût d'achat des pertes par GRDF [B1], soit 63,8 M€ en 2021 correspond à 1 547,8 GWh de gaz achetés à un prix unitaire moyen de 38,93 €/MWh, auquel s'ajoute un coût de transport de 1,2 M€.
Compte d'écarts distribution (CED)
Le compte d'écarts distribution (CED) [B2] permet de s'assurer a posteriori, sur la base des relevés des consommateurs finals, que chaque fournisseur paie bien le gaz effectivement consommé par ses clients, le gaz compensé étant valorisé à un prix de marché. GRDF a payé 32,9 M€ à des fournisseurs présents sur son réseau, au titre du CED en 2021. Le volume de CED pour l'année 2021 est de - 0,2 TWh. La valeur de 32,9 M€ peut être décomposée en un effet volume (7,7 M€) et un effet prix lié à la modulation mensuelle des CED et aux variations de prix (25,2 M€).
Compte inter-opérateurs (CIO)
Le compte inter-opérateurs (CIO) [B3] permet de régulariser des corrections sur les quantités livrées aux points d'interface transport distribution (PITD) par les gestionnaires de réseaux de transport (GRT) au GRD. Ces corrections sont celles constatées après l'envoi des factures définitives aux fournisseurs. GRDF a versé 0,0 M€ aux GRT en 2021.
e) Charges relatives aux impayés
La CRE retient au titre des charges relatives aux impayés pour l'année 2021 un montant de 31,3 M€. Ce montant correspond à la charge réellement supportée par GRDF au titre des impayés en 2021.
f) Charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique
Les charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique s'élèvent à 0,9 M€ pour l'année 2021, et correspondent à la différence entre les recettes perçues par GRDF au titre du terme Rf (96,4 M€) et les charges résultant des contreparties versées aux fournisseurs par GRDF au titre de la gestion de clientèle effectuée pour son compte (97,3 M€) sur l'année 2021.
g) Charges relatives au projet « Changement de gaz »
Les charges relatives au projet « Changement de gaz » au titre de l'année 2021 sont incitées et intégrées aux charges nettes d'exploitation incitées.
h) Charges relatives au terme tarifaire d'injection de biométhane
Le montant de référence pris en compte au titre des recettes tarifaires associées à l'injection de biométhane, collectées par GRDF et reversées aux GRT, correspond à la partie du niveau 3 du terme tarifaire d'injection de biométhane correspondant aux charges d'exploitation des rebours. Le montant unitaire pris en compte est de 0,65 €/MWh injectés par les producteurs s'étant vu attribuer le niveau 3.
Le montant pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2021 retenu par la CRE est nul.
i) Charges relatives aux coûts échoués et aux moins-values de cession
La couverture via le CRCP des coûts échoués, autres que ceux qui seraient jugés récurrents ou prévisibles, qui seraient retirés de l'inventaire avant la fin de leur durée de vie comptable, et des moins-values de cession fait l'objet d'un examen de la CRE, sur la base de dossiers argumentés présentés par GRDF.
Les montants relatifs aux timbres d'injection seront facturés en 2022, au titre de l'exercice 2021 (pour des raisons de délai de mise en place de la procédure de facturation). Le montant pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2021 retenu par la CRE est nul.
j) Ecarts annuels entre recettes prévisionnelles et revenu autorisé prévisionnel
Les écarts annuels entre recettes prévisionnelles et revenu autorisé prévisionnel sont ceux résultant de l'équilibre sur la période 2020-2023 entre les recettes prévisionnelles et le revenu autorisé prévisionnel pris en compte pour l'élaboration du tarif ATRD6.
L'écart annuel pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2021 est de 42,7 M€.
k) Apurement du solde du CRCP provisoire du tarif ATRD5
Le montant de référence pris en compte au titre de l'apurement du solde du CRCP du tarif ATRD5 est de 3,4 M€.

(9) Ce volume prend en compte le volume d'achat des pertes par GRDF diminué du volume d'énergie valorisée dans les CED.

Postes de recettes pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2021

a) Recettes extratarifaires non incitées
Le montant de référence pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif est égal aux recettes extratarifaires effectivement perçues par GRDF pour l'année 2021 au titre des participations de tiers et des recettes générées par les autres prestations récurrentes facturées aux fournisseurs (par exemple, les locations de compteur), soit 149,9 M€ (10).
Le montant total pris en compte est de 149,9 M€, et est donc supérieur au montant prévisionnel de 143,6 M€.
b) Ecarts de recettes liés à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes
Les prestations annexes ont vu leurs tarifs évoluer conformément aux conditions définies dans la délibération n° 2020-249 (11).
L'écart de recettes lié à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes (hors prestations annexes récurrentes facturées aux fournisseurs) est donc nul.
c) Recettes au titre du terme tarifaire d'injection de biométhane
Le montant de référence pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif est égal aux montants associés au terme tarifaire d'injection effectivement collectés par GRDF auprès des producteurs de biométhane. Ce montant est nul au titre de l'année 2021.
d) Recettes au titre des plus-values réalisées dans le cadre de cession d'actifs immobiliers ou de terrains
Le montant de référence pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif correspond à 80 % du produit de cession net de la valeur nette comptable de l'actif cédé. Ce montant est nul au titre de l'année 2021.
e) Recettes au titre des pénalités perçues pour dépassement de capacités souscrites par les consommateurs bénéficiant des options tarifaires T4 et TP
Les recettes au titre des pénalités perçues pour dépassement de capacités souscrites par les consommateurs bénéficiant des options tarifaires T4 et TP s'élèvent à 2,4 M€ en 2021.

(10) Dont 5,0 M€ résultant de prestations récurrentes facturées aux fournisseurs non comptabilisés lors de l'exercice précédent ainsi que d'une redondance de couverture d'une couverture des aides de conversion fioul gaz avec les prestations de tiers.
(11) Délibération de la CRE du 1er octobre 2020 portant décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel.

Incitations financières au titre de la régulation incitative au titre de l'année 2021

f) Régulation incitative des coûts unitaires dans les réseaux
Le tarif ATRD6 a continué la régulation incitative des coûts unitaires des investissements dans les réseaux introduite dans le tarif ATRD5. Ce mécanisme porte sur la quasi-totalité des immobilisations de réseaux de GRDF sur la période ATRD6 et consiste à évaluer la différence entre le coût total des ouvrages mis en service et le coût total théorique de ces mêmes ouvrages, calculé à partir d'un modèle de coûts unitaires de référence appliqué au volume d'investissement effectivement réalisé. L'incitation annuelle correspond à 20 % de la différence entre ces deux montants et est plafonnée à +/- 9 M€ par an.
En 2021, le montant de l'incitation est un malus de - 5,2 M€, soit la somme du montant calculé sur la base des données provisoires de 2020 (- 4,7 M€) et de l'ajustement lié à la prise en compte des données définitives pour 2019 (- 0,5 M€).
g) Régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué Gazpar
Le montant de référence pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif est égal à la somme, pour l'année considérée, des incitations financières relatives au projet de comptage évolué Gazpar, telles que définies par :

- les délibérations de la CRE du 17 juillet 2014 portant décision sur le cadre de régulation incitative du système de comptage évolué de GRDF et du 28 juillet 2021 portant décision sur l'actualisation de la régulation incitative de la qualité de service du projet Gazpar de GRDF ;
- et la délibération de la CRE n° 2017-286 ayant pour objet de définir les trajectoires prévisionnelles et objectifs de performance pour prendre en compte le décalage de la date T0 de lancement du déploiement industriel du projet, en application des principes de la délibération du 17 juillet 2014 citée ci-dessus.

Pour l'année 2021, le mécanisme de régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué Gazpar a généré un bonus global de 2,8 M€, dont :

- 2,0 M€ de bonus au titre de la régulation incitative des coûts unitaires d'investissement de comptage, correspondant à un coût unitaire moyen réel inférieur au coût unitaire prévisionnel ;
- 0,8 M€ de bonus au titre de la régulation incitative de la performance du système de comptage évolué. Le détail des résultats sur l'année 2021 des différents indicateurs incités financièrement ainsi que le bilan des incitations associées sur cette période figurent en annexe de cette délibération ;
- Les délais de déploiement fixés pour le 30 avril 2021 GRDF ont été respectés et ne génèrent pas de malus.

h) Régulation incitative des dépenses de recherche et développement
Si le montant total des dépenses de R&D réalisées sur la période 2020-2023 est inférieur aux montants de référence cumulés pris en compte pour l'élaboration du tarif ATRD6, la différence sera prise en compte dans le solde du CRCP de fin de période tarifaire. Il n'y a donc pas de montant à prendre en compte dans le revenu autorisé définitif pour l'année 2021.
i) Régulation incitative de la qualité de service
La régulation incitative de la qualité de service de GRDF a généré un malus global de - 2,5 M€ sur l'année 2021, hors indicateurs relatifs aux compteurs évolués. Le détail des résultats, sur l'année 2021, des différents indicateurs incités financièrement ainsi que le bilan des incitations associées sur cette période figurent en annexe de cette délibération. Les principaux indicateurs expliquant ce résultat sont :

- taux de relevés semestriels (6M) sur index réels (relevés ou auto-relevés) : - 1,85 M€. La valeur de l'indicateur en 2021, 93,50 %, est inférieure à l'objectif de référence fixé à 97,20 % pour l'année 2021 ;
- amplitude des comptes d'écart distribution (CED) par fréquence de relève et par fournisseurs : - 542 k€. La valeur de l'indicateur en 2021, 5,6 TWh, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 4,5 TWh ;
- taux de mises en service réalisées dans les délais demandés : - 284 k€. La valeur de l'indicateur en 2021, 91,58 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 93,00 %.

Dans l'ensemble, quatre indicateurs ont généré un bonus, huit un malus, et deux ont été neutres.