JORF n°0127 du 3 juin 2021

Article 13

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de révision administrative des manquements aux obligations de localisation

Résumé Un sportif peut demander une révision de son manquement dans les quinze jours.

Le sportif qui se voit notifier un manquement à ses obligations de localisation peut saisir le président de l'agence d'une demande de révision administrative, à titre gracieux, du manquement constaté. À peine d'irrecevabilité, cette demande doit être adressée à l'agence dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision contestée.
Le président de l'agence examine la demande de révision administrative au vu des éléments écrits présents au dossier et sa décision est notifiée au sportif, dans un délai raisonnable, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsque le président de l'agence estime que la demande de révision administrative est fondée, sa décision motivée est également notifiée à l'Agence mondiale antidopage, la fédération internationale dont relève le sportif et, le cas échéant, l'organisation nationale antidopage concernée. La fédération française concernée peut également en être informée.


Historique des versions

Version 1

Le sportif qui se voit notifier un manquement à ses obligations de localisation peut saisir le président de l'agence d'une demande de révision administrative, à titre gracieux, du manquement constaté. À peine d'irrecevabilité, cette demande doit être adressée à l'agence dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision contestée.

Le président de l'agence examine la demande de révision administrative au vu des éléments écrits présents au dossier et sa décision est notifiée au sportif, dans un délai raisonnable, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Lorsque le président de l'agence estime que la demande de révision administrative est fondée, sa décision motivée est également notifiée à l'Agence mondiale antidopage, la fédération internationale dont relève le sportif et, le cas échéant, l'organisation nationale antidopage concernée. La fédération française concernée peut également en être informée.